Le défaut de traduction d’une ordonnance pénale en tant que motif de nullité absolue

ATF 145 IV 197 | TF, 24.04.2019, 6B_517/2018* avec note

Le défaut de traduction d’une ordonnance pénale condamnant une personne de langue étrangère et analphabète ne constitue pas un motif de nullité absolue lorsque le condamné ne requiert pas la traduction de l'ordonnance et ne se renseigne pas au sujet de son contenu. Lire la suite

La qualité pour recourir contre une expulsion pénale

ATF 145 IV 161 | TF, 6.5.2019, 6B_344/2019*

Les membres de la famille d’un prévenu faisant l’objet d’une mesure d’expulsion n’ont ni la qualité de partie à la procédure au sens de l’art. 105 al. 2 CPP, ni la qualité pour recourir contre le prononcé de l’expulsion au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Leur intérêt indirect et de fait à l’annulation ou à la modification de la décision n’est pas suffisant dans le cadre d’une procédure pénale. Lire la suite

L’établissement d’un profil ADN dans la perspective d’infractions futures

ATF 145 IV 263 | TF, 24.04.2019, 1B_17/2019*

L’établissement d’un profil ADN à des fins de prévention et d’élucidation de futures infractions est autorisé par l’art. 255 al. 1 let. a CPP pour autant que les conditions de l’art. 197 al. 1 CPP soient remplies. En particulier, l’établissement d’un profil ADN est proportionné lorsque des indices sérieux et concrets montrent que le prévenu est ou sera impliqué dans de futures infractions, pour autant que celles-ci soient d’une certaine gravité. Lire la suite

La détention provisoire excessive (art. 212 al. 3 CPP)

ATF 145 IV 179 | TF, 11.04.19, 1B_116/2019*

La durée d’une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas dépasser ou être très proche de la durée de la peine prévisible. Le fait que la durée de la détention préventive dépasse le trois quarts de la peine prévisible ne permet pas encore de retenir que cette durée est très proche de la peine prévisible. Il faut bien plus examiner l’ensemble des circonstances du cas concret. Lire la suite

L’avocat en retard à l’audience pénale

ATF 145 I 201 | TF, 21.03.2019, 6B_1298/2018*

Il peut y avoir formalisme excessif lorsqu'un tribunal refuse de laisser un avocat plaider en raison du retard de celui (en l'espèce, 17 minutes), notamment lorsque le tribunal dispose du temps nécessaire pour écouter la plaidoirie de l'avocat, qu'il sait que celui-ci va venir plaider et que les conséquences du défaut de représentation sont sévères. Lire la suite