Simon Pfefferlé, Auteur à LawInside.

A propos de Simon Pfefferlé

Simon Pfefferlé est l’un des contributeurs de LawInside. Il est chercheur-invité à l'Université de Paris-Panthéon-Assas dans le cadre de la rédaction de sa thèse de doctorat en droit constitutionnel suisse et comparé à l'Université de Fribourg. Il a auparavant travaillé comme assistant diplômé auprès de la Chaire de droit constitutionnel de l’Université de Fribourg et comme greffier-stagiaire à la Cour I du Tribunal administratif fédéral. En parallèle de son doctorat, il occupe la fonction de juge d’instruction auprès de la Justice militaire. Il est titulaire d’un Bachelor en droit (magna cum laude), d’un Master en droit (summa cum laude) de l’Université de Fribourg ainsi que d'un CAS en Magistrature pénale, option poursuite pénale.

Publications par Simon Pfefferlé

La constitutionnalité du plafonnement de l’activité économique subventionnée et privée

12 avril 2025/dans Droit public/par Simon Pfefferlé

ATF 151 I 177 | TF, 18.02.2025, 2C_52/2024*

Lorsque l’État subventionne une activité économique privée, il n’est possible de se prévaloir de la liberté économique que de manière limitée s’agissant de la part de l’activité subventionnée. En revanche, s’agissant de la part de l’activité non-subventionnée, la liberté économique s’applique entièrement.

Un plafonnement de l’activité économique privée non-subventionnée constitue une atteinte grave à la liberté économique, laquelle n’est admissible qu’aux conditions de l’art. 36 Cst. Lire la suite

L’exploitabilité des preuves issues d’une recherche préventive secrète

2 avril 2025/dans Procédure pénale/par Simon Pfefferlé

ATF 151 IV 211 | TF, 24.01.2025, 6B_490/2024*

La condition posée par l’art. 298b al. 1 let. a CPP n’interdit pas les recherches secrètes ordonnées par la police avant l’acquisition d’un soupçon de la commission d’un crime ou d’un délit, pour autant que celles-ci se fondent sur une base légale cantonale suffisante et respectent le principe de proportionnalité. Lire la suite

L’atteinte à des droits et obligations du fait d’une ordonnance administrative

13 mars 2025/dans Procédure administrative et fédérale/par Simon Pfefferlé

TF, 15.01.2025, 2C_1007/2022

Une ordonnance ou pratique administrative ne porte atteinte à des droits et obligations au sens de l’art. 25a PA que si elle affecte la situation individuelle du justiciable avec un certain niveau de gravité. Un désavantage potentiel ou négligeable demeure insuffisant à cet égard. Lire la suite

L’intérêt de tiers à contester une mesure administrative

12 mars 2025/dans Procédure administrative et fédérale/par Simon Pfefferlé

TF, 16.01.2025, 1C_426/2024

Le préjudice découlant de l’inexécution d’obligations contractuelles constitue un intérêt de fait, de nature économique, insuffisant à fonder un intérêt digne de protection de tiers à demander l’annulation d’une décision administrative. Lire la suite

Le principe de territorialité et l’investigation secrète

22 février 2025/dans Procédure pénale/par Simon Pfefferlé

ATF 150 IV 308 | TF, 06.05.2024, 7B_6/2024*

Dans une investigation secrète (art. 285a CPP), l’envoi de messages par le biais d’un téléphone cellulaire entre les agents infiltrés situés en Suisse et un prévenu situé sur le territoire d’un État étranger ne viole pas le principe de territorialité dans la mesure où les messages en question ne constituent qu’une simple invitation à communiquer dépourvue d’effet contraignant. Lire la suite