Marie-Hélène Peter-Spiess, Auteur à LawInside.

A propos de Marie-Hélène Peter-Spiess

Dr Marie-Hélène Peter-Spiess est l'une des éditrices de LawInside. Elle travaille actuellement comme chercheuse postdoctorale à la Faculté de droit de l’Université de Zurich, où elle a également rédigé sa thèse de doctorat. Elle est également chargée d’enseignement à l’Université de Genève (Global Studies Institute) et chercheuse associée au Global Health Centre de l’IHEID. Dans le cadre de ses activités de recherches, elle a été chercheuse invitée à la Faculté de droit de l’Université de Cambridge (UK) et au O’Neill Institute for National and Global Health Law de l’Université de Georgetown (USA), ainsi que chargée d’enseignement à Sciences Po, France. Elle a auparavant travaillé comme avocate auprès de l’étude Lenz & Staehelin à Genève, après y avoir effectué son stage d’avocat. Elle est titulaire d’un Bachelor en droit (Magna cum laude) de l'Université de Fribourg et d'un Master en droit (Magna cum laude) de l’Université de Zurich ainsi que du brevet d'avocat.

Publications par Marie-Hélène Peter-Spiess

La liberté des médias et l’insoumission à une décision de l’autorité

13 mars 2021/dans Droit pénal, Procédure pénale/par Marie-Hélène Peter-Spiess

ATF 147 IV 145 | TF, 6.01.21, 6B_601/2020* avec note

Une décision autorisant les chroniqueuses et chroniqueurs judiciaires à assister à des débats à huis clos (art. 70 al. 3 CPP) peut être soumise à des conditions, lesquelles peuvent valablement être assorties de la commination prévue à l’art. 292 CP. La condamnation d'un.e journaliste pour insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) peut constituer une restriction inadmissible de la liberté d’expression et de la liberté des médias si cette condamnation n'est plus apte à atteindre le but recherché. Lire la suite

La révocation de l’autorisation de séjour UE/AELE

27 février 2021/dans Droit public/par Marie-Hélène Peter-Spiess

TF, 19.01.21, 2C_853/2019* avec note

En cas de licenciement immédiat durant la première année de séjour d’une personne détentrice d’une autorisation de séjour UE/AELE, c’est la durée de l’activité lucrative exercée qui est déterminante et non le fait de détenir une autorisation de séjour. Partant, l’art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP, lequel concerne tous les ressortissants d’une partie contractante qui travaillent effectivement moins d’une année, est applicable. L’art. 61a al. 1 LEI, en tant qu’il prévoit la fin du droit au séjour six mois après la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci ont duré moins de douze mois, est donc compatible avec l’ALCP. Lire la suite

La vaccination de l’enfant contre la rougeole en cas de désaccord parental

5 février 2021/dans Droit civil/par Marie-Hélène Peter-Spiess

ATF 146 III 313 | TF, 16.06.20, 5A_789/2019* avec note

Lorsque des parents titulaires de l’autorité parentale conjointe ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la question de savoir s’il faut faire vacciner leurs enfants contre la rougeole, le tribunal ou l’autorité de protection de l’enfant doit prendre une décision dans l’intérêt de l’enfant (art. 307 al. 1 CC). Si l'OFSP recommande la vaccination contre la rougeole, l'autorité compétente doit en principe se fonder sur cette recommandation. Un écart ne peut être justifié que si la vaccination n'est pas compatible avec le bien de l'enfant compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce. En application du principe de proportionnalité, il peut être renoncé à la vaccination en cas de contre-indications vaccinales. Lire la suite

La chasse de cerfs dans le district franc fédéral de la forêt d’Aletsch

27 janvier 2021/dans Droit public/par Marie-Hélène Peter-Spiess

ATF 147 II 186 | TF, 25.11.20, 1C_243/2019* avec note

Tant en vertu du droit fédéral (art. 11 al. 5 LChP première phrase et art. 5 al. 1 let. a ODF) que du droit cantonal valaisan (art. 18 al. 1 let. a LcChP/VS concernant le gibier), la chasse est interdite dans les districts francs. Les organes cantonaux d’exécution peuvent cependant y autoriser le tir d’animaux non protégés lorsque l’exigent la sauvegarde des biotopes, la conservation de la diversité des espèces, des raisons cynégétiques ou la prévention de dommages excessifs causés par le gibier (art. 11 al. 5 LChP seconde phrase). La notion de "chasse" de l’art. 11 al. 5 LChP première phrase doit être distinguée de la notion de "tir" de l’art. 11 al. 5 LChP seconde phrase. Le tir doit être ordonné sur une base individuelle et spécifique, détaillant les personnes habilitées à tirer et précisant les nombreux critères et conditions dans lesquelles le tir doit être effectué. En outre, il convient de procéder à une pesée des intérêts en présence – dont en particulier la protection de la nature – afin de déterminer si la mesure est nécessaire et proportionnée. Lire la suite

La compensation de l’indemnité pour détention illicite avec les frais de procédure

26 décembre 2020/dans Procédure pénale/par Marie-Hélène Peter-Spiess

ATF 147 IV 55 | TF, 13.11.20, 6B_117/2020* avec note

Dans le cadre d’une procédure en responsabilité de l’État intervenant après la clôture d’une procédure pénale, la créance en réparation du tort moral pour une détention dans des conditions illicites ne peut pas être compensée avec les frais de procédure sans l’accord du créancier. Lire la suite