Publications par Célian Hirsch

L’exploitabilité des pièces après l’échec d’une procédure simplifiée (art. 362 cum 141 CPP)

/dans Procédure pénale/par

ATF 144 IV 189 | TF, 25.04.2018, 6B_1023/2017* avec note

En application de l'art. 362 al. 4 CPP par analogie, les déclarations faites par les parties dans le cadre d'une procédure simplifiée qui n'aboutit pas ne sont pas exploitables. L'art. 141 al. 5 CPP trouve ainsi application : les pièces doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites. Lire la suite

L’accès au dossier d’une procédure pénale clôturée

/dans Protection des données/par

TAF, 19.04.2018, A-6356/2016 avec note

Le droit d'accès garanti par l'art. 8 LPD ne permet pas d'obtenir un accès complet au dossier en dehors d'une procédure pendante puisque ce droit ne vise que les données personnelles propres. Toutefois, l'art. 29 al. 2 Cst. permet à une personne d'avoir accès au dossier en dehors d'une procédure pendante si elle peut justifier d'une proximité particulière avec la cause. Lire la suite

La preuve du dommage lors d’une action contre une banque

/dans Droit bancaire/par

ATF 144 III 155 | TF, 16.04.2018, 4A_586/2017* avec note

Lorsqu'une banque a effectué plusieurs transactions non conformes, une estimation du dommage au sens de l'art. 42 al. 2 CO n'est possible que si les investissements fautifs ne sont plus déterminables ou lorsqu’il n’existe pas assez d’investissements exécutés en bonne et due forme en comparaison avec les investissements fautifs. Cette seconde hypothèse ne s’applique que si la part d’investissements fautifs l’emporte sur les investissements conformes ou si l’écart par rapport à la stratégie d’investissement initialement convenue est clairement reflété dans le patrimoine final du client.  Lire la suite

Les réponses d’un examen et les annotations de l’examinateur sont des données à caractère personnel

/dans Droit public, Protection des données/par

CJUE, 20.12.2017, C-434/16 avec note

Les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel au sens de la Directive de l'UE sur la protection des données personnelles. Lire la suite