ATF 143 III 564 | TF, 23.10.2017, 5A_533/2017* avec note
Si une transaction judiciaire n'est pas claire, le juge de la mainlevée ne peut pas procéder à son interprétation au sens de l'art. 18 CO, mais doit rejeter la requête de mainlevée. Lire la suite
ATF 143 III 532 | TF, 27.10.2017, 5A_200/2017*
L'office des poursuites doit tenir compte des normes de droit public cantonales lors de l'estimation de la valeur d'un immeuble à réaliser. Lire la suite
Dans une procédure judiciaire d'entraide en matière civile, le titulaire du compte bancaire n'est pas partie à la procédure d'exécution suisse et ne peut donc pas être entendu par le juge de l'exécution suisse. Il doit toutefois être entendu par le juge étranger saisi du procès au fond. Lire la suite
ATF 143 III 55 | TF, 18.01.2017, 4A_500/2015*
Une partie ne peut pas recourir au Tribunal fédéral en invoquant l'inapplicabilité de la clause arbitrale et, en même temps, en affirmant sa validité devant le tribunal arbitral. Un tel comportement viole les règles de la bonne foi. Lire la suite
ATF 143 III 589 | TF, 17.10.2017, 4A_53/2017*
Une clause d'arbitrage qui prévoit que "There shall be no appeal to any court from awards rendered hereunder" est une renonciation valable à recourir auprès du Tribunal fédéral. S'il existe une telle renonciation, la voie de la révision n'est pas non plus ouverte. Lire la suite