ATF 145 IV 99 | TF, 14.12.2018, 1C_393/2018*
Malgré la teneur du texte français de l'art. 84 al. 2 LTF, qui est en contradiction avec les textes allemand et italien, le recours en matière d'entraide pénale internationale est également recevable lorsque la procédure suisse, et non uniquement celle à l'étranger, viole des principes fondamentaux. Lire la suite
TF, 10.10.2018, 4A_78/2018 avec note
Pour savoir si un employé a droit au bonus, il convient de bien distinguer les trois cas suivants : (1) le salaire (variable), (2) la gratification à laquelle l'employé a droit et (3) la gratification à laquelle il n'a pas droit. Ce n'est que dans ce troisième cas que se pose la question de la requalification du bonus en salaire en vertu du principe de l’accessoriété. La requalification n'est toutefois pas applicable pour les très hauts revenus. Lire la suite
TF, 04.12.2018, 6B_804/2018 avec note
Si une personne a le sentiment que son comportement envisagé est contraire à la loi, elle ne peut être mise au bénéfice de l'erreur sur l'illicéité (art. 21 CP). Lorsque l'auteur vérifie au préalable la licéité de son comportement auprès d'un avocat, il ne peut s'appuyer sur son avis que si l'avocat dispose des faits de l'affaire dont il est saisi et que s'il a examiné tous les aspects juridiques. Lire la suite
Un cadre qui a adopté des gestes et propos grossiers et à connotation sexuelle peut, selon la gravité, voir son contrat de travail résilié avec effet immédiat. Le fait que l'employé-e victime ne dépose pas de plainte pénale ne permet pas de retenir un consentement tacite aux gestes et propos déplacés. De même, une ambiance "familière" ne saurait justifier un tel comportement. Lire la suite
ATF 144 IV 370 | TF, 02.11.2018, 1B_345/2018*
La mise en place de dispositifs techniques de surveillance aux fins de localiser une personne ou une chose (art. 280 let. c CPP) est soumise aux conditions prévues par l'art. 269 CPP (conditions pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication), applicable par renvoi de l'art. 281 al. 4 CPP, et non aux conditions prévues par l'art. 273 al. 1 CPP (identification des usagers, localisation et caractéristiques techniques de la correspondance), lequel est une norme particulière. Lire la suite