CourEDH, Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse, 05.02.2019, Requête n°16874/12
Une employée d’une mission permanente qui agit contre son État employeur peut se voir opposer l’immunité de juridiction de l'État lorsque celui-ci n’a pas renoncé sans équivoque à son immunité et que l'employée ne réside pas dans l’État compétent pour trancher le litige. Lire la suite
CourEDH, 11.12.2018, Mehmedovic c. Suisse (Décision n° 17311/11) avec note
Une surveillance menée par une assurance privée ne constitue pas une ingérence non justifiée dans l'exercice du droit à la vie privée du requérant si ce dernier dispose de voies de recours sur le plan pénal et civil pour se plaindre des atteintes à la personnalité et si les tribunaux procèdent à une analyse des intérêts concurrents en présence. La récente jurisprudence développée dans l’affaire Vukota-Bojić c. Suisse ne s’applique pas aux assurances privées. Lire la suite
ATF 145 IV 144 | TF, 10.10.2018, 6B_1314/2016* avec note
Lorsqu'une banque suisse sous-traite l'ensemble d'un secteur d'activité à une société étrangère, les données bancaires transmises à cette dernière ne sont plus protégées par le secret bancaire helvétique. Dès lors, un employé de la société étrangère qui publie des données clients ne commet pas une violation du secret bancaire lorsqu'il n'est pas employé de la banque suisse et que la société étrangère n'est pas mandataire de la banque suisse au sens de l'art. 47 LB. Lire la suite
Le justiciable qui veut actionner l'État pour déni de justice doit, au préalable, avoir interpellé l'autorité et déposé un recours pour déni de justice. Néanmoins, le justiciable qui interpelle l'autorité à de nombreuses reprises mais ne dépose pas de recours pour déni de justice, peut, s'il est de bonne foi, actionner l'État. Il pourra toutefois voir son indemnité réduite en raison de cette faute. Lire la suite
ATF 145 IV 42 | TF, 20.12.2018, 6B_181/2018* avec note
La mise en place d'une vidéosurveillance par la police constitue une mesure de contrainte qui aurait dû être ordonnée par le ministère public avec l’aval du tribunal de mesure de contrainte. L'accord de l'employeur, qui désire surveiller ses employés suspectés de vol, ne constitue pas un consentement à la mise en place d'une telle mesure. Dès lors que la police a installé la vidéosurveillance sans respecter ces exigences légales, les informations recueillies sont absolument inexploitables et doivent être détruites. Lire la suite