ATF 146 III 185 | TF, 05.02.2020, 4A_416/2019* avec note
En dehors des exceptions prévues par le Code de procédure civile, les parties sont tenues de mener une procédure de conciliation. Si la défenderesse déclare à l'avance qu’elle ne participera pas à l'audience de conciliation, l'autorité de conciliation ne peut pas dispenser la demanderesse de participer à l'audience. Lire la suite
TF, 17.02.2020, 4A_126/2019 avec note
Lorsque le demandeur a présenté un allégué et l'a suffisamment motivé, en l'occurrence son dommage, le défendeur doit le contester de manière précise et motivée. À défaut, l'allégué du demandeur est censé non contesté (ou reconnu ou admis), avec pour conséquence qu'il n'a pas à être prouvé. Lire la suite
TPol Arr. Lausanne, 13.01.2020, PE19.000742 (non entré en force) avec note
Une manifestation contre le changement climatique peut constituer un état de nécessité licite nécessaire à préserver les intérêts privés d'individus exposés aux conséquences du réchauffement climatique. Lire la suite
ATF 146 III 73 | TF, 11.12.2019, 5A_130/2019*
Les réserves de cotisation de l’employeur ne doivent en principe pas être incluses dans le partage des prestations de sorties. De telles réserves peuvent en revanche influencer la valeur de la société qui les a constituées, et donc influencer la valeur de la masse des acquêts ou des fonds propres du propriétaire des titres de cette société. Lire la suite
TF, 12.11.2019, 4A_88/2019 avec note
Lorsque le gérant commet une infraction pénale au détriment d’un tiers, la part du profit qui en découle (soit le produit de l'infraction) ne doit pas être restituée au maître. Dans cette situation, le comportement du gérant, qui s'est enrichi illégitimement aux dépens du tiers, donne naissance à un (nouveau) fondement juridique permettant (exclusivement) au tiers de faire valoir sa prétention tendant au remboursement du montant qu'il a versé sans cause. Lire la suite