ATF 145 IV 17 | TF, 11.02.2019, 6B_77/2019*
Le législateur n'a aucunement voulu limiter les poursuites pénales fondées sur l'art. 124 CP aux auteurs qui séjournaient en Suisse au moment des faits. L'art. 124 CP doit viser la répression la plus large possible des mutilations d'organes génitaux féminins, notamment dans un but de prévention générale. Lire la suite
ATF 145 III 133 | TF, 21.12.2018,5A_331/2018*
Pour des raisons de proximité avec le bien immobilier utilisé comme sûreté, l'art. 43 al. 2 CPC ne prévoit pas un for au domicile ou siège du débiteur mais un for au lieu de situation du bien immobilier. En matière d'annulation d'obligations hypothécaires au porteur, l'action doit être portée devant les tribunaux qui entretiennent un lien de proximité avec le bien immobilier utilisé comme sûreté. L'art. 43 al. 2 CPC est donc applicable à de telles actions. Lire la suite
TF, 11.10.2018, 4A_395/2017 avec note
Lorsqu'un locataire ne peut pas utiliser la chose louée à cause de punaises de lit, une réduction totale du loyer peut être justifiée selon les circonstances. Dans pareille situation, la congélation des effets personnels des locataires constitue un dommage consécutif au défaut (Mangelfolgeschaden). La prise en charge des coûts de cette congélation s'apprécie non pas à la lumière des règles sur la remise en état de la chose louée mais des règles sur la réparation du dommage causé au locataire. Lire la suite
ATF 145 III 8 | TF, 18.09.2018, 4A_71/2018* avec note
Le droit à la réparation est indivisible. En tant que tel, il permet à son titulaire d'obtenir une réparation complète (et non limitée à la quote-part) des défauts apparaissant sur des parties communes d'une propriété par étage. Lire la suite
TF, 24.04.2018, 4A_631/2017 avec note
En matière de tort moral, rien ne justifie de limiter le droit préférentiel du lésé. Lire la suite