ATF 147 III 107 | TF, 13.11.2020, 4A_124/2020*
En participant à l’exécution d’un contrat principal qui contient une clause arbitrale, une sous-traitante ne consent pas implicitement à se soumettre à ladite clause arbitrale. Lire la suite
ATF 147 III 98 | TF, 05.08.2020, 4A_97/2020*
Même lorsqu'une partie n'a pas d'activité en Suisse, elle peut avoir un intérêt digne de protection à ouvrir une action constatatoire en nullité si l'admission de cette action a des effets à l'international comme le prévoient les mécanismes du système de Madrid. Lire la suite
ATF 146 III 413 | TF, 17.08.2020, 4A_207/2019*
Lorsque le tribunal fixe à la défenderesse un délai (art. 56 CPC) pour clarifier ou compléter sa réponse, le temps limite pour exercer l'action reconventionnelle ne s'en trouve pas reporté. Lire la suite
ATF 146 III 297 | TF, 20.05.2020, 4A_85/2020*
En procédure simplifiée, lorsque la partie défenderesse ne se présente pas à l'audience (art. 245 al. 1 CPC), il n’y a pas lieu de convoquer les parties à une nouvelle audience par application analogique de l'art. 223 al. 1 CPC. Lire la suite
ATF 146 III 362 | TF, 01.07.2020, 4A_397/2019*
Lorsqu'une assurance sociale entreprend une action récursoire contre un tiers responsable, il se justifie de réduire ladite action de la part interne qui devrait être assumée par le responsable privilégié au sens de l’art. 75 al. 2 LPGA. L'art. 51 al. 2 CO établit une hiérarchie de responsabilité de principe à laquelle le tribunal ne peut déroger que si son application stricte ne permet pas de tenir compte des circonstances particulières du cas d'espèce. Lire la suite