ATF 150 I 191 | TF, 28.03.2024, 1C_584/2023* avec note
L’art. 156 CPC accorde une protection suffisante au tiers qui souhaite contester une transmission entre le juge civil et une autorité administrative de documents confidentiels qui le concernent ; il n’en résulte pas de violation de l’art. 29a Cst. Lire la suite
ATF 150 IV 201 | TF, 07.03.2024, 1C_543/2023*
L’art. 2 let. a EIMP ne permet pas de déclarer irrecevable une demande de blocage d’avoirs dans le contexte d’une entraide internationale en matière pénale ; il ne s’agit ni d’un cas d’extradition ni d’un cas de remise de valeurs patrimoniales. Lire la suite
ATF 150 III 204 | TF, 31.01.2024, 4A_169/2023*
Le versement d’un capital par une assurance complémentaire en cas d’invalidité suite à un accident ne complète pas les prestations de la LAMal. En conséquence, la compétence ratione materiae d’un tribunal pour connaître du litige ne découle pas de l’art. 7 CPC. Lire la suite
ATF 150 III 137 | TF, 12.01.2024, 5A_169/2023*
Passé le délai de six mois de l’art. 294 LP, seul le commissaire – à l’exclusion du débiteur et du créancier – peut demander une prolongation du sursis concordataire selon l’art. 295b LP. A défaut de demande, la faillite s’ouvre d’office. Lire la suite
ATF 150 I 80 | TF, 19.01.2024, 1C_442/2023*
Les Églises, bien qu'elles exercent parfois des prérogatives de puissance publique, ne revêtent pas la qualité de collectivité publique telle une commune. Elles ne bénéficient dès lors pas d'un emploi systématique du numéro AVS au sens de l'art. 153c al. 1 let. a ch. 3 LAVS. Lire la suite