Blocage partiel d’un centre commercial : une démarche de protestation politique protégée par la liberté d’expression et de réunion
TF, 18.10.2023, 6B_138/2023 avec note
Le blocage partiel d’un centre commercial dans une démarche de protestation politique bénéficie des garanties offertes par la liberté d’expression et de réunion (art. 10 et 11 CEDH cum art. 16 et 22 Cst.) et ne constitue pas, en l'espèce, un acte de contrainte (art. 181 CP). Lire la suite
