L’emploi systématique du numéro AVS par les Églises
ATF 150 I 80 | TF, 19.01.2024, 1C_442/2023*
Les Églises, bien qu'elles exercent parfois des prérogatives de puissance publique, ne revêtent pas la qualité de collectivité publique telle une commune. Elles ne bénéficient dès lors pas d'un emploi systématique du numéro AVS au sens de l'art. 153c al. 1 let. a ch. 3 LAVS. Lire la suite
