André Lopes Vilar de Ouro, Auteur à LawInside.

A propos de André Lopes Vilar de Ouro

André Lopes Vilar de Ouro est l’un des contributeurs de LawInside. Il est assistant diplômé auprès de la Chaire de droit privé et de droit romain de l’Université de Fribourg et rédige actuellement sa thèse de doctorat en droit des obligations. Durant ses études universitaires, il a travaillé comme juriste auprès de l’étude MM SA à Fribourg avant de travailler comme assistant de recherche et d’enseignement en droit des obligations à UniDistance. Il est titulaire d’un Bachelor en droit et d’un Master en droit (Magna cum laude) de l’Université de Fribourg.

Publications par André Lopes Vilar de Ouro

La compétence du juge unique pour le prononcé d’une expulsion et d’une peine pécuniaire (art. 19 al. 2 let. b CPP)

18 octobre 2024/dans Procédure pénale/par André Lopes Vilar de Ouro

ATF 150 IV 447 | TF, 04.09.2024, 6B_1377/2023*

L’examen du respect de la limite maximale de deux ans de peine privative de liberté s’agissant de la compétence du juge unique (art. 19 al. 2 let. b CPP) ne doit pas se fonder sur l'ensemble des sanctions. La compétence du juge unique dépend uniquement de la durée de la peine privative de liberté requise ou prononcée. Elle s'étend donc également au prononcé d'une expulsion. Lire la suite

Le consentement à une clause d’arbitrage et la sentence incompatible avec l’ordre public matériel

12 octobre 2024/dans Arbitrage/par André Lopes Vilar de Ouro

ATF 151 III 53 | TF, 05.09.2024, 4A_136/2024*

Lorsqu'elle n'a pas signé de document renvoyant directement ou indirectement à une clause d'arbitrage, une athlète peut, suivant les circonstances, manifester son acceptation de la compétence du TAS par son comportement en procédure. En outre, le fait de ne pas opérer de distinction entre les jeunes athlètes et les autres athlètes en matière de sanctions antidopage n’est pas incompatible avec l'ordre public matériel. Lire la suite

Le réexamen des rapports familiaux après une décision de renvoi à l’instance inférieure

28 septembre 2024/dans Droit civil, Procédure civile/par André Lopes Vilar de Ouro

ATF 150 III 385 | TF, 20.08.2024, 5A_178/2024*

Après le renvoi d'une affaire de droit de la famille relative aux enfants par le Tribunal fédéral, l'instance cantonale supérieure doit actualiser les éléments de fait à la base de sa décision avant de rendre une nouvelle décision. Lire la suite

La saisissabilité de l’épargne constituée à partir des rentes AVS et des prestations complémentaires (art. 92 al. 1 ch. 9a LP)

13 septembre 2024/dans LP/par André Lopes Vilar de Ouro

ATF 150 III 408 | TF, 02.08.2024, 5A_253/2024*

L'épargne constituée à partir des prestations d'assurances sociales énumérées à l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP est en principe saisissable. Le fait que ces avoirs se trouvent sur le compte bancaire sur lequel sont versées les prestations initialement insaisissables n’y change rien. Lire la suite

La contribution d’entretien en cas de divorce après l’âge de la retraite

6 septembre 2024/dans Droit civil/par André Lopes Vilar de Ouro

ATF 151 III 9 | TF, 07.08.2024, 5A_987/2023*

Une limitation dans le temps de l'obligation d'entretien n'est pas justifiée lorsque le mariage a duré de nombreuses années et que le divorce survient après l'âge ordinaire de la retraite. En outre, le calcul de l'obligation d'entretien n'a pas pour objectif de garantir un titre de séjour en vue d'un hypothétique retour en Suisse. Lire la suite