Le calcul du délai de trois ans pour l’inscription d’une hypothèque légale de la communauté des propriétaires par étages selon l’art. 712i al. 1 CC
ATF 150 III 113 | TF, 8.11.2023, 5A_357/2022*
Le délai de trois ans prévu à l’art. 712i al. 1 CC doit être calculé rétroactivement à partir du jour du dépôt de la requête d'inscription de l’hypothèque légale de la communauté des propriétaires par étages. Lire la suite
