ATF 151 IV 265 | TF, 07.04.2025, 6B_296/2024*
Le consentement de la victime n'exclut la commission de l'infraction que s'il a été donné en toute liberté et en toute connaissance de ses effets. L'examen de la validité du consentement de la victime doit porter sur le moment où la victime a été enrôlée. Partant, les éléments de fait intervenus postérieurement ne sont pas déterminants. Lire la suite
ATF 151 IV 219 | TF, 24.02.2025, 6B_37/2024*
Le fait que l’appel joint permette à la partie intimée à l'appel principal d’y réagir et d’en élargir l’objet ne permet pas d’admettre un droit pour l’auteur de l’appel principal d’y réagir à son tour par un appel joint à l’appel joint. Lire la suite
ATF 151 II 178 |TF, 05.02.2025, 2C_46/2024*
En raison de la cession de l’essentiel des pouvoirs de direction en faveur de Uber, l’activité de Chaskis SA relève de la location de services au sens de la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) et, partant, est soumise à autorisation. Lire la suite
ATF 151 III 297 | TF, 16.01.2025, 4A_163/2023*
La décision par laquelle le juge d’appui refuse de nommer un arbitre en matière d’arbitrage international est directement attaquable devant le Tribunal fédéral, y compris lorsque le juge d’appui qui rend cette décision n’est pas un tribunal supérieur au sens de l’art. 75 al. 2 LTF. De plus, pour que l’on puisse admettre une renonciation de la part d’un État à se prévaloir de son immunité, il doit avoir conclu par écrit un accord d’arbitrage au sens de l’art. 17 CNUIJE. Lire la suite
ATF 151 III 35 | TF, 27.01.2025, 4A_189/2024*
L’art. 103a LCA prévoit une règlementation exhaustive du droit transitoire. Partant, le droit d’action directe de l’art. 60 al. 1bis LCA n’est pas ouvert aux contrats conclus avant la révision partielle de la Loi sur le contrat d’assurance entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Lire la suite