La restriction de l’accès au dossier pénal à l’encontre d’une partie plaignante quasi-étatique

/dans Procédure pénale/par

TF, 06.09.2022, 1B_601/2021 avec note

L'accès au dossier d'une partie plaignante étrangère et quasi-étatique peut être restreint s’il existe un risque que celle-ci transmette - en contournement des règles de l’entraide judiciaire - des pièces du dossier pénal suisse à l’État en question, et que ce dernier les utilise directement en tant que moyens de preuve pour sa procédure pénale nationale. Cela vaut même en l’absence de procédure pénale dans l’État en question et en l’absence d’une demande d’entraide pendante de cet État. Lire la suite

L’AFC ne doit pas informer les tiers en application de la LPD

/dans Droit bancaire, Protection des données/par

ATF 148 II 349 | TF, 21.12.2021, 2C_825/2019* avec note

Le devoir d’informer les tiers prévu par la Loi sur l’assistance administrative fiscale éteint le devoir d’informer général prévu par la LPD (art. 18a al. 4 let. a LPD). Lire la suite

L’art. 224 CP et la théorie de la représentation

/dans Droit pénal/par

ATF 148 IV 247 | TF, 27.04.2022, 6B_795/2021* avec note

Conformément à la théorie de la représentation, un danger collectif au sens de l’art. 224 CP peut être retenu en cas de mise en danger d’une seule personne ou d’une seule chose, à condition qu’elle n’ait pas été prise pour cible à l’avance mais soit atteinte par le seul effet du hasard, de sorte qu’elle apparaît comme une représentante de la collectivité. Lire la suite

Le stealthing peut-il constituer un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance (art. 191 CP) ?

/dans Droit pénal/par

ATF 148 IV 329 | TF, 11.05.22, 6B_265/2020* avec note

Le stealthing (soit le fait, pour un partenaire sexuel, d’enlever son préservatif pendant l’acte sexuel à l’insu de l’autre partenaire) ne constitue pas un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance selon l’art. 191 CP. Lire la suite

Manifestations non autorisées et liberté d’expression

/dans Droit pénal/par

TF, 31.08.22, 6B_655/2022 avec note

Même lorsqu’une manifestation n’a pas été autorisée, les forces de l’ordre doivent faire preuve d’une certaine tolérance à l’égard des rassemblements pacifiques, ce qui implique une pesée des intérêts en présence. En l’espèce, l’état de fait établi par le Tribunal cantonal vaudois est lacunaire et justifie le renvoi de l’affaire afin qu’il le complète. Lire la suite