L’interruption de prescription de l’action contractuelle en procédure pénale

/dans Droit des contrats, Procédure pénale/par

ATF 148 III 401 | TF, 01.09.22, 4A_417/2021* avec note

Le dépôt d’une plainte pénale et de conclusions civiles par adhésion (art. 122 al. 1 CPP) n’interrompt pas la prescription de l’action contractuelle. Lire la suite

Le sort des prétentions contractuelles invoquées en procédure pénale

/dans Droit des contrats, Procédure pénale/par

ATF 148 IV 432 | TF, 15.08.2022, 6B_1310/2021*

La notion de conclusions civiles au sens des art. 122 ss CPP vise uniquement les prétentions qui peuvent se déduire d’une infraction pénale, ce qui exclut les prétentions contractuelles. Lire la suite