CPAR, 17.12.2021, AARP/410/2021 et 23.12.2021, AARP/411/2021 avec note
L’art. 11 CEDH s’oppose à la condamnation de manifestant·e·s ayant pris part à une action pacifique sans commettre d’actes répréhensibles ou occasionner de perturbations de la vie quotidienne hors de proportion. Le blocage d’un axe routier secondaire constitue une perturbation proportionnée. Lire la suite
TF, 12.01.2022, 4A_9/2021 avec note
L’ordre d’achat d’un instrument financier est une manifestation unilatérale de volonté. Si l’ordre d’un client portant sur une opération complexe est imprécis, la banque n’est pas responsable de sa mauvaise exécution. Lire la suite
ATF 147 IV 465 | TF, 27.08.2021, 6B_336/2021*
Le juge qui veut ordonner une confiscation après le classement d’une procédure en raison du décès du prévenu (art. 319 al. 1 let. d CPP) doit, d’emblée, adresser cette décision aux héritiers du défunt. Il est ainsi nécessaire d’établir leur identité en priorité.
Jusqu’à leur identification, le représentant du défunt reste compétent pour sauvegarder leurs intérêts, en vertu de la procuration signée par le défunt de son vivant. Lire la suite
TF, 13.12.2021, 4A_410/2021 avec note
Lorsqu’une expertise produite dans une procédure civile a été mise en œuvre par une autre autorité dans une autre procédure, l’expertise est dite « extérieure ». À la différence d’une expertise privée, l’expertise « extérieure » a valeur probante et le juge civil doit respecter le droit d’être entendu des parties au sujet de l’expertise. Lire la suite
TF, 27.10.2021, 4D_32/2021 avec note
Une partie n'est pas protégée dans sa bonne foi lorsqu'elle se fie à une mauvaise indication de la voie de droit (in casu recours au lieu de l'appel) si elle aurait pu s'apercevoir de l'erreur par un contrôle sommaire de la voie de droit applicable. Les compétences du magistrat (in casu professeur de procédure civile) ne changent rien à ce résultat. La conversion d'un recours en appel est également exclue dans ces circonstances. Lire la suite