Extension de la prescription pénale des génocides et crimes contre l’humanité

/dans Droit pénal/par

Tribunal pénal fédéral, 23.09.2021, BB.2021.141 avec note

En exception au principe de la lex mitior, les infractions de génocide et de crimes contre l’humanité doivent être poursuivies en Suisse dans la mesure où la poursuite n’était pas prescrite, sous l’angle du droit national, au 1er janvier 1983 (génocide), respectivement au 1er janvier 2011 (crimes contre l’humanité), et ce même si elles ont été commises avant l’entrée en vigueur des dispositions les réprimant (art. 264 et 264a CP). Lire la suite

L’absence de protection par le droit des marques de la forme de la capsule Nespresso

/dans Propriété intellectuelle/par

ATF 147 III 517 | TF, 07.09.2021, 4A_61/2021* avec note

La forme des capsules Nespresso ne peut pas être protégée par le droit des marques. En effet, cette forme est techniquement nécessaire, au sens de l’art. 2 let. b LPM, pour l’utilisation des machines Nespresso, qui ne bénéficient plus de la protection d’un brevet. Des formes alternatives présentant des inconvénients ne peuvent être imposées aux concurrent·e·s. Lire la suite

L’accès par l’employeur aux messages WhatsApp de l’employé

/dans Droit civil, Droit des contrats, Protection des données/par

TF, 25.08.2021, 4A_518/2020 avec note

Une employeuse qui accède aux messages privés d’un employé porte atteinte à la personnalité de l’employé. La nécessité de recueillir des preuves en prévision d’un procès ne permet pas de s’affranchir des principes généraux de la LPD. L’employeur doit ainsi procéder d’abord à des moyens d’investigations moins intrusifs.

L’employeuse qui partage avec plusieurs personnes des éléments de la sphère privée, voire intime (en particulier des éléments à caractère sexuel), d’un employé peut être condamnée au paiement d’une indemnité pour tort moral (art. 49 CO). Lire la suite

La demande d’instauration d’un curateur ou d’une curatrice de représentation pour l’enfant

/dans Procédure civile/par

ATF 147 III 451 | TF, 07.10.2020, 5A_123/2020*

Lorsqu’un·e enfant demande qu’un curateur ou une curatrice de représentation lui soit instauré·e (art. 299 al. 3 CPC), le refus éventuel constitue une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure matrimoniale. Cette décision est susceptible de recours, puisqu’elle est de nature à causer un préjudice irréparable à l’enfant (art. 93 al. 1 lit. a LTF). En l'espèce, le recours étant dirigé contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, les motifs sont limités (art. 98 LTF). Lire la suite

Le droit de l’actionnaire à ce que ses droits de participation soient incorporés dans un papier-valeur

/dans Droit des sociétés/par

ATF 147 III 469 | TF, 09.08.21, 4A_39/2021* avec note

L’actionnaire dispose d’un droit légal à ce que ses droits de participation soient incorporés dans un papier-valeur. Ce droit peut toutefois être exclu statutairement, à tout le moins en ce qui concerne les actions nominatives. Lire la suite