L’entraide judiciaire internationale, le droit d’être entendu et les nova

/dans Procédure civile/par

ATF 145 III 422 | TF, 02.07.2019, 5A_362/2018* avec note

Le droit d'être entendu des "personnes intéressées" par une procédure d'entraide judiciaire est respecté dès lors qu'elles peuvent recourir contre l'ordonnance d'exécution de la commission rogatoire.

Bien que l'art. 326 al. 1 CPC prévoit l'impossibilité d'alléguer des faits nouveaux et de déposer des nouvelles preuves, ce principe connait une exception lorsque les personnes intéressées n'ont pas été entendues en première instance. Lire la suite

Le placement à des fins d’assistance d’une personne présentant un danger pour les tiers

/dans Droit civil, Droit pénal/par

ATF 145 III 441  | TF, 28.10.2019, 5A_407/2019*

Un placement à des fins d’assistance ne peut pas être ordonné au seul motif que la personne concernée présente un danger pour les tiers. Une telle mesure n’est possible que si les conditions sont clairement définies dans la loi, ce qui n’est à ce jour pas le cas en Suisse. Lire la suite

Le renvoi d’un ressortissant afghan converti de l’islam au christianisme

/dans Droit public/par

CourEDH, 05.11.19, Affaire A. A. c. Suisse (requête no. 32218/17) avec note

En l’absence d’un examen ex nunc approfondi des conséquences de sa conversion à la religion chrétienne, le renvoi d’un requérant d’asile afghan vers son pays d’origine constitue une violation de l’art. 3 CEDH. Lire la suite

La représentation d’une société par un organe de fait

/dans Droit des sociétés/par

ATF 146 III 37 | TF, 9.10.2019, 4A_455/2018* avec note

Un organe de fait n'a pas la qualité de représentant de la société et ne peut donc pas, à ce titre, la lier par ses actes juridiques. Il peut en revanche engager la responsabilité délictuelle de la société sur la base de l’art. 722 CO, et encourt une responsabilité personnelle fondée sur l’art. 754 CO. Lire la suite

La condamnation d’un automobiliste grâce à la recherche automatisée de véhicule

/dans Procédure pénale/par

ATF 146 I 11 | TF, 07.10.2019, 6B_908/2018* avec note

La mise en place d'une recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic constitue une atteinte au droit à l'autodétermination informationnelle. En l'absence de base légale formelle, la preuve recueillie à l'aide de ce système est illicite. La preuve est en outre inexploitable lorsqu'il ne s'agit pas d'une infraction grave. Lire la suite