Isabelle d’Este et l’entraide judiciaire relative à un bien culturel

/dans Procédure pénale/par

ATF 145 IV 294 | TF, 13.05.2019, 1C_447/2018*

Lorsqu'un État étranger requiert le transfert d'une œuvre exportée sans droit vers la Suisse, la condition de la double punissabilité requiert d'examiner si une telle exportation aurait également été punissable si elle avait été effectuée depuis la Suisse, ce qui implique l'inscription de l'œuvre dans un inventaire (art. 24 let. d LTBC). Par ailleurs, l'importation d'une œuvre en Suisse n'est pas punissable au sens de l'art. 24 let. c LTBC lorsqu'elle ne viole qu'une loi étrangère, et non un accord bilatéral.  Lire la suite

La poursuite en Suisse de la succession soumise au droit anglais

/dans LDIP, LP/par

ATF 145 III 205 | TF, 10.05.2019, 5A_488/2018*

Le personal representative (administrator) de droit anglais s’apparente à l’exécuteur testamentaire de droit suisse et non au liquidateur officiel de la succession. Partant, la désignation d’un personal representative ne fait pas obstacle à la poursuite individuelle du défunt selon l’art. 49 LP. Lire la suite

L’opting out en arbitrage signé par l’ancien secrétaire général de la FIFA

/dans Arbitrage/par

ATF 145 III 266 | TF, 07.05.2019, 4A_540/2018* avec note

Les parties à un arbitrage interne peuvent convenir d'un opting out sans devoir mentionner expressément l'exclusion de l'application du CPC ; il suffit que la volonté commune d'une telle exclusion ressorte clairement des termes écrits utilisés par les parties. Lire la suite

Gmail est-il un service de télécommunications?

/dans Droit public/par

CJUE, 13.06.2019, C-193/18 (Google LLC vs Bundesrepublik Deutschland) avec note

Gmail n'est pas un "service de télécommunications" au sens de la législation européenne pertinente, et n'est donc pas soumis aux devoirs imposés par celle-ci. Lire la suite

L’expropriation des droits de voisinage en cas d’ouverture d’un centre pour requérants d’asile

/dans Droit public/par

ATF 145 I 250 | TF, 15.05.19, 1C_435/2018* avec note

L’expropriation des droits de voisinage s’applique aussi lorsque l’exploitation d’un fonds engendre des nuisances immatérielles. Pour être spéciales et donc donner lieu à indemnisation, les nuisances doivent engendrer un sentiment important et constant de mal-être. En outre, les nuisances doivent être imprévisibles et provoquer un dommage considérable. Lire la suite