La prorogation en faveur du tribunal de commerce et la compétence ratione loci

/dans Procédure civile/par

ATF 143 III 558 | TF, 21.09.2017, 4A_131/2017* avec note

L'élection de compétence en faveur du tribunal de commerce est nulle en tant qu'elle concerne la compétence matérielle. S'agissant de la compétence territoriale, il sied d'interpréter le contrat (le cas échéant selon le principe de la confiance) pour déterminer si les parties, en connaissance de la nullité de la prorogation en faveur du tribunal du commerce, auraient élu un autre for et si oui lequel. Lire la suite

Le seuil d’exemption concernant la compensation des avantages et inconvénients résultant des mesures d’aménagement

/dans Droit public/par

ATF 143 II 568 - TF, 16.08.2017, 1C_132/2015* avec note

Une limite d'exemption de CHF 100'000 en ce qui concerne la compensation des avantages et inconvénients résultant des mesures d'aménagement viole l'art. 5 al. 1quinquies LAT ainsi que le principe d'égalité de traitement. Le Tribunal fédéral annule la disposition cantonale tessinoise prévoyant une telle limite. Lire la suite

Le dépôt d’écritures judiciaires sous format électronique

/dans Procédure civile/par

Arrêt de la Cour de justice de Genève, 16.10.2017, ACJC/1341/2017

Lorsqu'une partie dépose ses écritures judiciaires sous format électronique, l'autorité ne peut exiger qu'elle ne lui adresse ultérieurement une version papier ni qu'elle ne lui verse des frais judiciaires pour l'impression des documents. Lire la suite

La renonciation à recourir au Tribunal fédéral en arbitrage international

/dans Arbitrage/par

ATF 143 III 589 | TF, 17.10.2017, 4A_53/2017*

Une clause d'arbitrage qui prévoit que "There shall be no appeal to any court from awards rendered hereunder" est une renonciation valable à recourir auprès du Tribunal fédéral. S'il existe une telle renonciation, la voie de la révision n'est pas non plus ouverte. Lire la suite