Archive d’étiquettes pour : Prescription

Le sort de l’action récursoire de l’architecte en cas de péremption des droits à la garantie

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TF, 18.12.2025, 4A_212/2025

La péremption des droits à la garantie du maître d'ouvrage envers l'entrepreneur exclut toute action récursoire de l'architecte contre ce dernier. Lorsque cette péremption résulte de l'inaction fautive du maître, une partie de la doctrine préconise soit une réduction de la responsabilité de l'architecte, soit une créance compensatoire en dommages-intérêts contre le maître d’ouvrage, à condition d'avoir invoqué ces moyens dans le cadre du premier procès intenté par le maître d’ouvrage. Lire la suite

L’amiante et le droit suisse de la prescription: nouveau camouflet par la CourEDH

/dans Droit des contrats, Responsabilité civile/par

CourEDH, 13.02.2024, Affaire Jann-Zwicker et Jann c. Suisse, requête 4976/20 avec note

Dans les circonstances exceptionnelles propres aux victimes de l’exposition à l’amiante, l’application des délais de prescription absolus par les autorités suisses (en particulier la manière de déterminer le dies a quo) a eu pour effet de restreindre le droit d’accès à un tribunal des requérants au point de porter atteinte à l’essence même de ce droit. Il y a donc eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH. Lire la suite

Le fardeau de l’allégation et de la preuve de la péremption d’un droit

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TF, 11.05.2023, 4A_412/2022* avec note

Le respect du délai péremptoire prévu à l’art. 336b al. 1 CO pour s'opposer à un licenciement n'est pas un fait implicite. Il appartient à la partie qui entend déduire un droit de cette disposition d'alléguer et de prouver qu'elle a respecté ce délai.  Lire la suite

La prescription applicable à la violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP)

/dans Droit pénal/par

ATF 149 IV 240 | TF, 17.04.2023, 6B_782/2022*

S’agissant de la prescription applicable à l’infraction de violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP), le Tribunal fédéral admet une unité juridique d’actions. Bien que les faits en question aient été commis à la fois sous l’empire de l’ancien et du nouveau droit, le Tribunal fédéral retient un délai de prescription de dix ans, également par souci de cohérence avec la solution retenue en cas de délit continu. Lire la suite

L’interruption de la prescription par le dépôt d’une action dans la mauvaise monnaie

/dans Droit des contrats/par

TF, 08.11.2022, 4A_298/2021* avec note

L’introduction d’une demande en paiement qui contient des conclusions dans la mauvaise monnaie interrompt le délai de prescription de la demande dans la monnaie exacte. Lire la suite