Archive d’étiquettes pour : fardeau de la preuve

L’allègement du fardeau de la preuve en cas de Beweisnot dans le cadre d’une action en paiement contre un ancien administrateur

/dans Droit des sociétés, Procédure civile/par

TA TI, 02.10.2025, SE.2024.296  avec note

Lorsqu’une partie est confrontée à une difficulté probatoire (Beweisnot) et qu’une présomption de fait résulte du dossier, le juge peut, dans le cadre de la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC), tenir compte du silence et du défaut de collaboration de la partie adverse comme indices, sans pour autant renverser le fardeau de la preuve.   Lire la suite

La preuve des dommages-intérêts forfaitaires (liquidated damages) en droit suisse

/dans Droit des contrats/par

TF, 28.04.2025, 4A_526/2024 avec note

Les parties sont libres de régler contractuellement le fardeau de la preuve. Ces dernières peuvent déroger au principe de l’art. 8 CC et dispenser le créancier de prouver l’existence du dommage. Dans un tel cas, le débiteur doit avoir la possibilité d’apporter la preuve de l’absence de dommage.   Lire la suite

La demande de révision en raison de motifs de récusation découverts après le rendu de la sentence arbitrale

/dans Arbitrage/par

ATF 151 III 62 | TF, 11.06.2024, 4A_572/2023* avec note

Les motifs de récusation découverts après la clôture de la procédure arbitrale ne peuvent fonder une demande de révision de la sentence arbitrale (art. 190a al. 1 let. c LDIP) que si ces motifs existent déjà au moment du rendu de la sentence. Lire la suite

Les doutes suffisants quant à la présomption du caractère abusif du loyer initial

/dans Droit civil/par

ATF 150 III 123 | TF, 29.11.2023, 4A_121/2023*

Pour écarter la présomption de fait selon laquelle un loyer initial est abusif, la bailleresse doit soulever des doutes suffisants quant à l’exactitude de cette présomption. Les éléments qui permettent de soulever ces doutes, comme ceux qui ont trait à la comparabilité des biens immobiliers proposés avec le bien litigieux, ne doivent pas être examinés avec une rigueur trop grande. Lire la suite

Le fardeau de la preuve en cas d’adjudication de gré à gré (revirement de jurisprudence)

/dans Droit public/par

ATF 150 II 105 | TF, 06.11.2023, 2C_50/2022*

Il appartient à l'autorité adjudicatrice, et non à l'entreprise qui n'a pas été choisie, de prouver l'absence de solutions alternatives adéquates lorsque celle-ci fonde la renonciation à un appel d'offre (adjudication de gré à gré). A l'appui de sa qualité pour recourir, l'entreprise non choisie peut se limiter à rendre vraisemblable qu'elle est fournisseuse potentielle de la prestation concernée. Le Tribunal fédéral revient ainsi sur sa jurisprudence dite "Microsoft" (ATF 137 II 313). Lire la suite