TF, 22.10.2025, 5A_275/2025*
Les cas dans lesquels une perte totale d'utilité d'un usufruit au sens de l'art. 736 al. 1 CC doit être reconnue sont rares, voire théoriques. Le simple fait que l’usufruitier ne soit plus en mesure, subjectivement, de jouir personnellement et directement du bien (usus) ne suffit pas, tant qu’il conserve un intérêt objectif à en exploiter la valeur (fructus). Lire la suite
Le droit à un examen spécial en cas de refus de l’assemblée générale (art. 697d CO)
/dans Droit des sociétés/par Nadia MassonTF, 15.10.2025, 4A_250/2025 avec note
Afin de fournir les informations nécessaires à l’exercice des droits d’actionnaire et d’écarter les démarches purement exploratoires, l’examen spécial (art. 697d CO) suppose que l’actionnaire minoritaire prouve une violation de la loi ou des statuts au degré de la vraisemblance. Des transferts d’actifs révélés par les bilans peuvent ainsi justifier un examen spécial lorsqu’ils laissent apparaître une possible violation du devoir de fidélité du conseil d’administration (art. 717 CO). Lire la suite
Agression ou rixe ? La défense excessive ne profite pas aux agresseurs
/dans Droit pénal/par Timothée PellouchoudTF, 12.09.2025, 6B_1297/2023*
Le simple fait que la victime se défende, même de manière excessive, n'exclut pas la condamnation pour agression plutôt que pour rixe. Lorsque l’attaque initiale présente un caractère clairement unilatéral, ses auteurs demeurent punissables au titre de l’art. 134 CP. Lire la suite
La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral fondée sur l’apparence de partialité d’un juge des brevets
/dans Procédure administrative et fédérale/par Johann MeletATF 151 III 475 | TF, 06.05.2025, 4F_24/2024*
Le simple fait qu’un juge dépose une demande de brevet pour un partenaire commercial d’une partie n’est pas suffisant pour établir une apparence objective de partialité. Il ne s’agit donc pas d’un fait pertinent au sens de l’art. 123 al. 2 let. a LTF susceptible de conduire à la révision de l’arrêt. Lire la suite
La libération judiciaire d’un usufruit (art. 736 CC)
/dans Droit civil/par Timothée PellouchoudTF, 22.10.2025, 5A_275/2025*
Les cas dans lesquels une perte totale d'utilité d'un usufruit au sens de l'art. 736 al. 1 CC doit être reconnue sont rares, voire théoriques. Le simple fait que l’usufruitier ne soit plus en mesure, subjectivement, de jouir personnellement et directement du bien (usus) ne suffit pas, tant qu’il conserve un intérêt objectif à en exploiter la valeur (fructus). Lire la suite
La qualité pour recourir au Tribunal fédéral de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations
/dans Procédure administrative et fédérale/par Nadia MassonTF, 22.10.2025, 5A_78/2025*
En tant qu’unité rattachée à l’administration centrale, l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF) est dépourvue de personnalité juridique et n’a pas la qualité pour recourir au TF (art. 76 al. 1 LTF). Elle ne peut pas non plus se prévaloir de l’art. 76 al. 2 LTF, en l’absence de disposition de droit fédéral ou de délégation du chef du département lui conférant la qualité pour recourir au TF. Lire la suite