ATF 143 IV 469 | TF, 15.11.2017, 6B_1368/2016, 6B_1396/2016*
L'interdiction de la reformatio in pejus n'empêche pas l'instance d'appel d'écarter une circonstance atténuante qui avait été retenue dans le jugement de première instance. Le fait de ne plus mentionner le repentir sincère (art. 48 let. d CP) dans le dispositif sans pour autant modifier la quotité de la peine et la qualification juridique des faits est par conséquent admissible. Lire la suite
La notion de chauffard (art. 90 al. 3 LCR)
/dans Droit pénal/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 143 IV 508 | TF, 13.11.17, 6B_24/2017* avec note
L’art. 90 al. 4 LCR crée une présomption réfragable de la réalisation de la condition objective du danger qualifié au sens de l’art. 90 al. 3 LCR. Dans des circonstances exceptionnelles, en particulier lorsque la limitation de vitesse dépassée n’a pas pour objet la sécurité routière, l’excès de vitesse au sens de l’art. 90 al. 4 LCR peut ne pas entraîner un grand risque d’accident susceptible de provoquer des blessures graves ou la mort. Lire la suite
Le traitement fiscal de l’indemnité obtenue en compensation de l’abandon d’un droit d’usufruit
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 143 III 402 | TF, 21.06.2017, 2C_82/2017, 2C_83/2017*
L’indemnité reçue en compensation de l’abandon d’un droit d’usufruit doit être qualifiée comme un gain en capital exonéré de l’impôt (art. 16 al. 3 LIFD). Lire la suite
La reformatio in pejus et les circonstances atténuantes
/dans Procédure pénale/par Simone SchürchATF 143 IV 469 | TF, 15.11.2017, 6B_1368/2016, 6B_1396/2016*
L'interdiction de la reformatio in pejus n'empêche pas l'instance d'appel d'écarter une circonstance atténuante qui avait été retenue dans le jugement de première instance. Le fait de ne plus mentionner le repentir sincère (art. 48 let. d CP) dans le dispositif sans pour autant modifier la quotité de la peine et la qualification juridique des faits est par conséquent admissible. Lire la suite
La validité formelle du séquestre fiscal
/dans Droit fiscal, LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 143 III 573 | TF, 25.09.2017, 5A_394/2017* avec note
Pour valoir ordonnance de séquestre, la demande de sûretés (art. 169 LIFD) des autorités fiscales doit contenir toutes les informations requises par l’art. 274 LP. Si tel n’est pas le cas, il appartient aux autorités en matière de poursuite de le relever dans le cadre de leur contrôle formel. Lire la suite
L’autorisation d’exploiter un taxi et la LMI
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 143 II 598 - TF, 01.09.2017, 2C_380/2016*
La réglementation intercommunale vaudoise en matière de taxis prévoyant l’attribution d’autorisations d’exploitation entraîne le transfert d’une concession de monopole en faveur des exploitants de taxis au sens de l’art. 2 al. 7 LMI. Le système d’attribution des autorisations doit par conséquent respecter une procédure d’appel d’offres imposée par l'art. 2 al. 7 LMI. L’attribution d’une concession doit se faire sous la forme d’une décision sujette à recours. La réglementation intercommunale vaudoise sur les taxis ne satisfait pas aux exigences imposées par l’art. 2 al. 7 LMI. Lire la suite