ATF 143 III 600 | TF, 13.06.2017, 4A_240/2016* avec note
La conclusion d’un pactum de palmario, en vertu duquel les honoraires d’un avocat sont augmentés d'une prime en cas de succès, est licite à trois conditions : (i) l’avocat doit, indépendamment de l’issue de la procédure, obtenir une rémunération ne couvrant pas uniquement ses frais de base, mais lui assurant également un bénéfice raisonnable ; (ii) la prime de résultat ne saurait atteindre un montant tel qu’elle nuirait à l’indépendance de l’avocat et constituerait un avantage excessif, cette dernière ne pouvant excéder la rémunération liée au taux horaire ; (iii) le pactum de palmario peut être conclu au début de la relation contractuelle, de même qu'après la fin du litige, mais non en cours de mandat. Lire la suite
Une prise de sang doit être ordonnée par le Ministère public (55 LCR)
/dans Procédure pénale/par Julien FranceyATF 143 IV 313 | TF, 07.09.17, 6B_942/2016* avec note
Une prise de sang est une mesure de contrainte même si le prévenu s’y soumet volontairement. Dès lors, elle doit être ordonnée par le ministère public et non par la police. Lire la suite
La compétence du Tribunal arbitral en matière de séquestre
/dans Arbitrage/par Célian HirschATF 143 III 578 | TF, 19.09.2017, 4A_12/2017* avec note
Un tribunal arbitral n'a ni la compétence de prononcer la mainlevée d'une opposition, ni la compétence de constater la validité d'un séquestre. Une telle constatation dans le dispositif d'une sentence arbitrale n'entraîne toutefois pas forcément l'annulation de celle-ci par le Tribunal fédéral. Lire la suite
La recevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière de remise d’impôt (art. 83 let. m LTF)
/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATF 143 II 459 | TF, 25.08.2017, 2D_7/2016*
En matière de remise d’impôt, le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est recevable au regard de l’art. 83 let. m LTF notamment si le cas est jugé particulièrement important. Tel est le cas lorsque le refus d’accorder une remise d’impôt est susceptible de remettre en cause la garantie d’une activité irréprochable dont le contribuable exerçant l'activité de réviseur agréé doit jouir. Lire la suite
La garantie d’accès au juge en matière de droits politiques cantonaux à Schwyz (art. 88 al. 2 LTF)
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 143 I 426 - TF, 01.09.2017, 1C_605/2016*
Il est possible d’interpréter de manière conforme aux art. 29a Cst. et 88 al. 2 LTF les dispositions cantonales schwyzoises d’après lesquelles les décisions du Conseil d’Etat et du Grand Conseil rendues sur réclamation pour irrégularités lors de la préparation des élections au Grand Conseil, au Conseil d’Etat ou au Conseil des Etats ou contre le résultat de celles-ci sont définitives. Lire la suite
La licéité du pactum de palmario
/dans Droit des contrats/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 143 III 600 | TF, 13.06.2017, 4A_240/2016* avec note
La conclusion d’un pactum de palmario, en vertu duquel les honoraires d’un avocat sont augmentés d'une prime en cas de succès, est licite à trois conditions : (i) l’avocat doit, indépendamment de l’issue de la procédure, obtenir une rémunération ne couvrant pas uniquement ses frais de base, mais lui assurant également un bénéfice raisonnable ; (ii) la prime de résultat ne saurait atteindre un montant tel qu’elle nuirait à l’indépendance de l’avocat et constituerait un avantage excessif, cette dernière ne pouvant excéder la rémunération liée au taux horaire ; (iii) le pactum de palmario peut être conclu au début de la relation contractuelle, de même qu'après la fin du litige, mais non en cours de mandat. Lire la suite