TF, 29.08.2017, 4A_167/2017
Dans une procédure judiciaire d'entraide en matière civile, le titulaire du compte bancaire n'est pas partie à la procédure d'exécution suisse et ne peut donc pas être entendu par le juge de l'exécution suisse. Il doit toutefois être entendu par le juge étranger saisi du procès au fond. Lire la suite
Prévoir une autorité parentale exclusive par convention de divorce reste possible
/dans Droit civil/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 143 III 361 | TF, 29.06.2017, 5A_346/2016*
Quand bien même le nouveau droit prévoit un principe d’autorité parentale conjointe, un accord des époux prévoyant une autorité parentale exclusive reste possible si le bien de l’enfant est préservé. Lire la suite
La qualité de partie dans la procédure d’entraide judiciaire internationale en matière civile
/dans Procédure civile/par Célian HirschTF, 29.08.2017, 4A_167/2017
Dans une procédure judiciaire d'entraide en matière civile, le titulaire du compte bancaire n'est pas partie à la procédure d'exécution suisse et ne peut donc pas être entendu par le juge de l'exécution suisse. Il doit toutefois être entendu par le juge étranger saisi du procès au fond. Lire la suite
Le salaire minimum de CHF 20 par heure à Neuchâtel
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 143 I 403 - TF, 21.07.2017, 2C_774/2014*
La loi neuchâteloise prévoyant un salaire minimum de CHF 20 par heure pour (presque) toutes les branches économiques est compatible avec la liberté économique (art. 27, 94 Cst.), la liberté syndicale (art. 28 Cst.), la répartition constitutionnelle et légale des compétences en matière de droit du travail (art. 110, 122 Cst.) et l’égalité de traitement (art. 8 Cst.). Lire la suite
Le paiement d’une avance de frais par un mineur non accompagné
/dans Procédure administrative et fédérale/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiDécision de la commission administrative du Tribunal fédéral, 16.10.2017, 12T_2/2016*
La pratique prévalant au sein du Tribunal administratif fédéral qui consiste à demander aux requérants d'asile mineurs non accompagnés des avances de frais restreint de manière inadmissible l'accès à la justice. Lire la suite
La renonciation à recourir au Tribunal fédéral en arbitrage et la bonne foi
/dans Arbitrage/par Célian HirschATF 143 III 55 | TF, 18.01.2017, 4A_500/2015*
Une partie ne peut pas recourir au Tribunal fédéral en invoquant l'inapplicabilité de la clause arbitrale et, en même temps, en affirmant sa validité devant le tribunal arbitral. Un tel comportement viole les règles de la bonne foi. Lire la suite