TF, 23.10.2018, 4A_13/2018, 4A_17/2018 avec note
Un termination agreement doit être qualifié de convention de résiliation s'il prévoit la renonciation par l'employé à la protection des art. 336 ss CO. L'employé peut valablement renoncer à se prévaloir de ces dispositions, à condition que l'art. 341 al. 1 CO soit respecté, ce qui se détermine en examinant si la convention prévoit des concessions réciproques. A cet égard, l'employé ne saurait renoncer au droit de faire contrôler judiciairement la validité de l'accord des parties. Lire la suite
La validité d’un termination agreement en droit du travail
/dans Droit des contrats/par Simone SchürchTF, 23.10.2018, 4A_13/2018, 4A_17/2018 avec note
Un termination agreement doit être qualifié de convention de résiliation s'il prévoit la renonciation par l'employé à la protection des art. 336 ss CO. L'employé peut valablement renoncer à se prévaloir de ces dispositions, à condition que l'art. 341 al. 1 CO soit respecté, ce qui se détermine en examinant si la convention prévoit des concessions réciproques. A cet égard, l'employé ne saurait renoncer au droit de faire contrôler judiciairement la validité de l'accord des parties. Lire la suite
L’action partielle en cas de cumul objectif d’actions
/dans Procédure civile/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 144 III 452 | TF, 28.08.18, 4A_442/2017* avec note
En cas d'action partielle fondée sur un cumul objectif d'actions, il n'est pas nécessaire pour le demandeur d'indiquer dans quel ordre et/ou quelle étendue les différentes prétentions sont invoquées. Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence par rapport à l'ATF 142 III 683 (résumé in: LawInside.ch/345). Lire la suite
Le droit d’être entendu des héritiers dans la procédure d’inventaire (CC 580 ss)
/dans Droit civil/par Tobias SievertATF 144 III 313 | TF, 17.07.2018, 5A_791/2017*
Une fois l'inventaire clôturé, un délai d'un mois est imparti aux héritiers pour consulter l'inventaire et pour déclarer notamment s'ils acceptent ou répudient la succession (cf. art. 584 al. 1 CC et art. 587 al. 1 CC cum art. 588 al. 1 CC). En particulier, les héritiers ne sont pas en droit de présenter à ce stade une requête en modification de l'inventaire et de demander le report du délai pour déclarer s'ils acceptent ou répudient la succession. Ainsi, aucune violation de leur droit d'être entendu ne peut être retenue du fait que l'autorité n'entre pas en matière sur de telles requêtes. Lire la suite
L’interdiction de se dissimuler le visage dans les endroits publics en droit cantonal tessinois
/dans Droit public/par Francesca BorioATF 144 I 281 | TF, 20.09.2018, 1C_211/212/2016* avec note
Une loi interdisant la dissimulation du visage est disproportionnée et porte ainsi atteinte à la liberté de réunion, à la liberté d'opinion et à la liberté économique si elle ne prévoit pas d'exceptions permettant l'exercice de ces libertés d'une manière qui ne met pas en danger les intérêts publics poursuivis par cette loi, tels que l'ordre public ainsi que la sécurité publique. Lire la suite
L’appel en cause lors de la procédure de conciliation
/dans Procédure civile/par Julien FranceyATF 144 III 526 | TF, 19.10.18, 4A_452/2017*
Un appel en cause n’est pas possible lors de la procédure de conciliation ; le défendeur doit attendre la procédure au fond. Lire la suite