ATF 144 II 473 | TF, 19.09.2018, 2C_988/2017*
Lorsque des discussions transactionnelles sont menées entre un avocat et une partie non représentée par un avocat, l'avocat mandaté postérieurement par cette partie n'est pas lié par la confidentialité des pourparlers, sauf si les parties ont convenu expressément d'une clause de confidentialité.
L'avocat qui produit une preuve illicite viole son devoir de diligence au sens de l'art. 12 let. a LLCA, à moins qu'il ait de bonnes raisons de penser qu'elle sera exploitable. Lire la suite
Le bouclier fiscal en droit genevois
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertTF, 07.08.2018, 2C_869/2017
Le bouclier fiscal prévu à l’art. 60 al. 1 LIPP-GE dispose que la charge fiscale ne peut « (…) excéder au total 60% du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette ». Le texte légal ne permet pas de considérer que le « revenu net imposable » de l’art. 60 al. 1 LIPP-GE première phrase correspond toujours à 1% de la fortune nette selon l’art. 60 al. 1 LIPP-GE seconde phrase. Lire la suite
Le rejet de l’autorisation pour des médicaments homéopathiques
/dans Droit public/par Marie-Hélène Peter-SpiessTF, 17.09.2018, 2C_314/2017 avec note
Swissmedic est compétent, sur la base d'une délégation législative valable, pour définir ce qu’est un médicament homéopathique et pour déterminer les documents requis dans le cadre d’une autorisation simplifiée. Pour les médicaments homéopathiques sans indication, la preuve de la connaissance suffisante n’a pas besoin d’être apportée sous l’angle de l’efficacité. Lire la suite
La confidentialité des pourparlers et l’avocat qui produit une preuve illicite
/dans Droit public/par Célian HirschATF 144 II 473 | TF, 19.09.2018, 2C_988/2017*
Lorsque des discussions transactionnelles sont menées entre un avocat et une partie non représentée par un avocat, l'avocat mandaté postérieurement par cette partie n'est pas lié par la confidentialité des pourparlers, sauf si les parties ont convenu expressément d'une clause de confidentialité.
L'avocat qui produit une preuve illicite viole son devoir de diligence au sens de l'art. 12 let. a LLCA, à moins qu'il ait de bonnes raisons de penser qu'elle sera exploitable. Lire la suite
L’interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud
/dans Droit public/par Tobias SievertTF, 29.08.2018, 1C_443/2017 avec note
L’atteinte résultant de l’interdiction de la mendicité à divers droits fondamentaux, tels que la liberté personnelle (art. 10 Cst.), est admissible au regard de l’art. 36 Cst. Le Tribunal fédéral confirme ainsi pour le canton de Vaud sa jurisprudence rendue à ce sujet concernant le canton de Genève. Lire la suite
Le versement du bonus et l’égalité de traitement
/dans Droit des contrats/par Simone SchürchTF, 04.04.2018, 4A_641/2017 avec note
En dépit de son caractère purement discrétionnaire, une gratification peut être due à l'employé en raison du principe d'égalité de traitement. Lire la suite