TF, 10.10.2018, 4A_105/2018
Un cadre qui a adopté des gestes et propos grossiers et à connotation sexuelle peut, selon la gravité, voir son contrat de travail résilié avec effet immédiat. Le fait que l'employé-e victime ne dépose pas de plainte pénale ne permet pas de retenir un consentement tacite aux gestes et propos déplacés. De même, une ambiance "familière" ne saurait justifier un tel comportement. Lire la suite
Le partage de la prévoyance professionnelle et les « justes motifs » au sens de l’art. 124 b CC
/dans Droit civil/par Francesca BorioATF 145 III 56 | TF, 06.11.2018, 5A_443/2018*
Le comportement des époux durant le mariage ne justifie en principe pas le refus du partage de la prévoyance professionnelle. Cependant, dans des situations particulièrement choquantes, ceci peut constituer un juste motif permettant le refus total ou partiel du partage, l'emportant ainsi sur les considérations économiques liées aux besoins de prévoyance des époux. Lire la suite
Le licenciement immédiat de l’employé harceleur
/dans Droit des contrats/par Célian HirschTF, 10.10.2018, 4A_105/2018
Un cadre qui a adopté des gestes et propos grossiers et à connotation sexuelle peut, selon la gravité, voir son contrat de travail résilié avec effet immédiat. Le fait que l'employé-e victime ne dépose pas de plainte pénale ne permet pas de retenir un consentement tacite aux gestes et propos déplacés. De même, une ambiance "familière" ne saurait justifier un tel comportement. Lire la suite
La charge de la motivation de l’allégation et de la motivation de la contestation
/dans Procédure civile/par Simone SchürchATF 144 III 519 | TF, 08.10.2018, 4A_11/2018* avec note
Dans certaines circonstances exceptionnelles, la partie qui conteste un allégué peut être tenue de concrétiser sa contestation (charge de la motivation de la contestation), de façon que le demandeur puisse savoir quels allégués sont contestés et faire administrer la preuve dont le fardeau lui incombe. À défaut, les faits contestés sont censés admis par le défendeur. Lire la suite
Le calcul du minimum vital du parent débiteur et le nouvel art. 276a CC
/dans Droit civil/par Francesca BorioATF 144 III 502 | TF, 02.10.2018, 5A_553/2018, 5A_554/2018* avec note
Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant prévoit une hiérarchie claire à l’art. 276a CC, selon laquelle l'obligation d'entretien envers l’enfant mineur prime les autres obligations d'entretien, notamment celle due au conjoint. Pour calculer le minimum vital du parent débiteur vivant avec sa nouvelle épouse, seule la moitié du montant de base mensuel doit être pris en compte afin de ne pas favoriser cette dernière par rapport aux enfants mineurs. Lire la suite
L’exploitabilité de découvertes fortuites obtenues grâce à une balise GPS
/dans Procédure pénale/par Célian HirschATF 144 IV 370 | TF, 02.11.2018, 1B_345/2018*
La mise en place de dispositifs techniques de surveillance aux fins de localiser une personne ou une chose (art. 280 let. c CPP) est soumise aux conditions prévues par l'art. 269 CPP (conditions pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication), applicable par renvoi de l'art. 281 al. 4 CPP, et non aux conditions prévues par l'art. 273 al. 1 CPP (identification des usagers, localisation et caractéristiques techniques de la correspondance), lequel est une norme particulière. Lire la suite