ATF 146 IV 231 | TF, 13.06.2020, 6B_491/2020*
Toute privation de liberté, même d’un jour, d’une personne par la suite acquittée peut donner droit à une réparation du tort moral si elle revêt une certaine intensité et entraîne une atteinte grave à la personnalité de l’intéressé-e. À cet égard, l’art. 429 al. 1 let. c CPP peut s’appliquer non seulement en cas de privation de liberté injustifiée, mais également lorsque la procédure dure très longtemps ou si l’affaire est très médiatisée. Lire la suite
La notion de gaz toxique au sens du Code pénal
/dans Droit pénal/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 146 IV 249 | TF, 18.08.2020, 6B_1319/2019*
Seuls les gaz créés par l'homme, présentant un danger particulièrement élevé et susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à des personnes ou des choses, à l'instar de gaz de combat, constituent des gaz toxiques au sens des art. 224 s. CP. Le monoxyde de carbone émis par les brûleurs d'un gril ne répond pas à cette définition. Lire la suite
La réparation du tort moral à la suite d’une privation de liberté d’un jour
/dans Procédure pénale/par Vinciane FarquetATF 146 IV 231 | TF, 13.06.2020, 6B_491/2020*
Toute privation de liberté, même d’un jour, d’une personne par la suite acquittée peut donner droit à une réparation du tort moral si elle revêt une certaine intensité et entraîne une atteinte grave à la personnalité de l’intéressé-e. À cet égard, l’art. 429 al. 1 let. c CPP peut s’appliquer non seulement en cas de privation de liberté injustifiée, mais également lorsque la procédure dure très longtemps ou si l’affaire est très médiatisée. Lire la suite
Registre des poursuites: faut-il faire figurer la poursuite après le rejet de la requête de mainlevée?
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 147 III 41 | TF, 22.06.2020, 5A_656/2019*
Le rejet de la requête de mainlevée du créancier ne fonde pas le poursuivi à demander que la poursuite ne soit pas portée à la connaissance de tiers. Lire la suite
La durée d’une détention pour des motifs de sûreté
/dans Procédure pénale/par Vinciane FarquetATF 146 IV 279 | TF, 6.06.2020, 1B_292/2020*
En principe, la détention pour des motifs de sûreté faisant suite à une détention provisoire ne peut être ordonnée que pour trois mois au maximum (art. 229 al. 3 let. b CPP cum art. 227 al. 7 CPP). La situation actuelle liée au coronavirus ne modifie pas ce principe, et ce même si l’affaire relève de la compétence d’un tribunal collégial. Cette durée de trois mois se compte à partir de la notification de l’acte d’accusation au tribunal de première instance et non à partir de la décision de prolongation de la détention du tribunal des mesures de contrainte. Lire la suite
L’exploitabilité d’une vidéo à charge d’un policier
/dans Procédure pénale/par Célian HirschTF, 14.07.2020, 6B_53/2020 avec note
Un enregistrement vidéo illicite effectué par un particulier n'est pas exploitable lorsqu'au moment de l'enregistrement il n'existait aucun soupçon que le prévenu allait commettre une infraction. Lire la suite