ATF 146 IV 231 | TF, 13.06.2020, 6B_491/2020*
Toute privation de liberté, même d’un jour, d’une personne par la suite acquittée peut donner droit à une réparation du tort moral si elle revêt une certaine intensité et entraîne une atteinte grave à la personnalité de l’intéressé-e. À cet égard, l’art. 429 al. 1 let. c CPP peut s’appliquer non seulement en cas de privation de liberté injustifiée, mais également lorsque la procédure dure très longtemps ou si l’affaire est très médiatisée. Lire la suite
Le « but de service public » justifiant une exonération fiscale
/dans Droit fiscal/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 146 II 359 | TF, 22.07.2020, 2C_1050/2019*
Pour déterminer si une école privée poursuit un but de service public donnant droit à l'exonération fiscale (art. 56 let. g LIFD et art. 23 al. 1 let. f LHID), il convient de prendre en compte, dans une évaluation d’ensemble, les critères développés par la Conférence suisse des impôts (soit notamment la durée de formation offerte par l’école, le plan d’enseignement, le montant de l’écolage, et les éventuelles aides aux élèves en situation de handicap ou ayant des difficultés scolaires). Lire la suite
L’entrée en force d’un jugement cantonal attaqué devant le Tribunal fédéral
/dans Procédure civile/par Vinciane FarquetATF 146 III 284 | TF, 03.06.2020, 5A_714/2019*
Dès lors que le recours en matière civile au Tribunal fédéral constitue un moyen de droit extraordinaire, le jugement cantonal contesté entre en force et reste exécutoire aussi longtemps que le Tribunal fédéral n’en a pas prononcé l’effet suspensif. Lire la suite
Le défaut en procédure simplifiée
/dans Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 146 III 297 | TF, 20.05.2020, 4A_85/2020*
En procédure simplifiée, lorsque la partie défenderesse ne se présente pas à l'audience (art. 245 al. 1 CPC), il n’y a pas lieu de convoquer les parties à une nouvelle audience par application analogique de l'art. 223 al. 1 CPC. Lire la suite
La notion de gaz toxique au sens du Code pénal
/dans Droit pénal/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 146 IV 249 | TF, 18.08.2020, 6B_1319/2019*
Seuls les gaz créés par l'homme, présentant un danger particulièrement élevé et susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à des personnes ou des choses, à l'instar de gaz de combat, constituent des gaz toxiques au sens des art. 224 s. CP. Le monoxyde de carbone émis par les brûleurs d'un gril ne répond pas à cette définition. Lire la suite
La réparation du tort moral à la suite d’une privation de liberté d’un jour
/dans Procédure pénale/par Vinciane FarquetATF 146 IV 231 | TF, 13.06.2020, 6B_491/2020*
Toute privation de liberté, même d’un jour, d’une personne par la suite acquittée peut donner droit à une réparation du tort moral si elle revêt une certaine intensité et entraîne une atteinte grave à la personnalité de l’intéressé-e. À cet égard, l’art. 429 al. 1 let. c CPP peut s’appliquer non seulement en cas de privation de liberté injustifiée, mais également lorsque la procédure dure très longtemps ou si l’affaire est très médiatisée. Lire la suite