ATF 146 IV 326 | TF, 02.09.2020, 1B_393/2020*
Un trafic de haschich de grande envergure (plus de 300 kilogrammes) peut sérieusement compromettre la sécurité d’autrui au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP. Dès lors, une détention pour des motifs de sûreté peut être ordonnée à l’encontre d’une personne prévenue pour ces faits, dans la mesure où aucune mesure de substitution n’est à même de pallier le risque de récidive. Lire la suite
Le recours en matière pénale est irrecevable en l’absence de procuration
/dans Procédure administrative et fédérale/par Quentin CuendetATF 146 IV 364 | TF, 15.09.2020, 6B_639/2020* avec note
À défaut de procuration, le recours en matière pénale déposé par un avocat pour son mandant est irrecevable, même lorsque celui-ci est injoignable et que l’avocat assurait sa défense obligatoire dans le cadre de la procédure cantonale. Lire la suite
L’annulation du licenciement immédiat d’un policier genevois
/dans Droit public/par Marie-Hélène Peter-SpiessTF, 09.07.2020, 8C_336/2019 avec note
L'annulation par la Cour de justice du canton de Genève du licenciement immédiat d’un policier genevois ayant participé à une discussion aux propos déplacés sur WhatsApp n’est pas arbitraire. Lire la suite
La détention pour des motifs de sûreté fondée sur le risque de récidive en cas de trafic de haschich
/dans Procédure pénale/par Marion ChautardATF 146 IV 326 | TF, 02.09.2020, 1B_393/2020*
Un trafic de haschich de grande envergure (plus de 300 kilogrammes) peut sérieusement compromettre la sécurité d’autrui au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP. Dès lors, une détention pour des motifs de sûreté peut être ordonnée à l’encontre d’une personne prévenue pour ces faits, dans la mesure où aucune mesure de substitution n’est à même de pallier le risque de récidive. Lire la suite
Le paiement de l’amende comme acte concluant entraînant le retrait de l’opposition à une ordonnance pénale
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 146 IV 286 | TF, 10.08.2020, 6B_254/2020*
L’opposition à une ordonnance pénale peut être considérée comme retirée par acte concluant lorsque l’opposant s’acquitte de la totalité du montant de l’amende et des frais et que son comportement ne plaide pas contre un désintérêt pour la suite de la procédure. Lire la suite
L’exécution de la peine d’un parent élevant seul ses enfants
/dans Droit pénal/par Quentin CuendetATF 146 IV 267 | TF, 17.08.2020, 6B_40/2020*
Le droit suisse n’est pas lacunaire s’agissant des formes alternatives d’exécution des peines. Le parent qui élève seul ses enfants doit néanmoins tolérer l’exécution d’une peine privative de liberté. Lire la suite