13 septembre 2024La saisissabilité de l’épargne constituée à partir des rentes AVS et des prestations complémentaires (art. 92 al. 1 ch. 9a LP)
12 octobre 2023L’action en contestation négative de l’état de collocation en présence d’un dividende nul
4 août 2023Le jugement prudhommal condamnant au paiement de montants bruts et la mainlevée définitive de l’opposition
1 avril 2023La suspension du délai imparti pour le dépôt d’une action en contestation de l’état de collocation
2 mars 2023Le recours des créanciers contre la faillite sans poursuite préalable à l’initiative du débiteur
16 décembre 2022La notification au conjoint d’une poursuite en réalisation de gage sur un immeuble exploité en entreprise agricole
6 mai 2022L’effet de l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner sur la procédure d’exécution forcée d’un immeuble
9 avril 2022La désignation d’un office des poursuites « leader » chargé d’exécuter le séquestre sur tout le territoire suisse
22 octobre 2021La communication de la poursuite à des tiers et l’expiration du délai pour continuer la poursuite (art. 88 al. 2 LP)
18 juin 2021Les restaurants auront-ils droit à une réduction de loyer suite à la pandémie de Covid-19 ?
16 octobre 2020Peut-on faire valoir les créances cédées (art. 260 LP) après la radiation de la société ?
4 septembre 2020Registre des poursuites: faut-il faire figurer la poursuite après le rejet de la requête de mainlevée?
29 juillet 2020La prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention est-elle une mesure provisionnelle?
23 août 2019La saisie prioritaire (Vorfahrprivileg) en cas d’avance des contributions d’entretien par la collectivité publique
15 mars 2019La compétence pour refuser une cession des droits de la masse si le créancier cessionnaire est également le débiteur de la prétention cédée
3 juin 2017L’identité entre une pluralité de créanciers désignés dans un titre de mainlevée et les créanciers poursuivants (LP 80)
5 février 2017Les répartitions des frais en équité en procédure de mainlevée (art. 107 al. 1 let. f CPC)
12 janvier 2016La qualité pour recourir des créanciers contre une suspension de faillite (art. 230 LP)
