L’action négative en responsabilité du fait des produits et le for du lieu de commission de l’acte illicite

/dans LDIP, Responsabilité civile/par

ATF 150 III 413 | TF, 22.04.2024, 4A_249/2023* avec note

L’action en constatation négative peut être introduite au for du lieu de commission de l’acte illicite (art. 5 par. 3 CL). En matière de produit défectueux, le lieu de commission se trouve au lieu où le producteur, dont la responsabilité est mise en cause, a lui-même agi, sans égard au lieu de fabrication des pièces détachées potentiellement à l'origine du défaut. Lire la suite

La reconnaissance du receivership américain

/dans LDIP, LP/par

TF, 20.02.2024, 5A_999/2022 avec note

Une décision de receivership relève du droit de l’exécution forcée et ne peut, par conséquent, pas être reconnue en Suisse selon les art. 25 ss LDIP. Lire la suite

L’interprétation d’une élection de for et la qualité de créancier pour consulter les rapports de gestion et de révision

/dans Droit des sociétés, LDIP/par

ATF 149 III 478 | TF, 03.08.2023, 4A_559/2022*

L'étendue d'une élection de for doit être déterminée, en l'absence d'élection de droit réglant spécifiquement son interprétation, selon le droit applicable au contrat dans son ensemble.

Le requérant d'une demande de consultation des rapports de gestion et de révision au sens de l'art. 958e al. 2 CO doit démontrer sa qualité de créancier au degré de la vraisemblance prépondérante. Lire la suite

La primauté du for conventionnel en droit international privé

/dans LDIP/par

ATF 149 III 379 | TF, 12.07.2023, 4A_310/2022*

Le for issu d’une convention entre les parties selon l’art. 23 CL prime les autres fors, y compris celui de la consorité (art. 8a LDIP). Lire la suite

La procédure de retour au sens de la CLaH96

/dans LDIP/par

ATF 149 III 81 | TF, 12.12.2022, 5A_591/2021* et 5A_600/2021*

Une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, en première instance comme en appel, n’est pas comparable à une procédure de retour au sens de la CLaH96. Dès lors, elle n’empêche pas le transfert de compétence aux autorités de l’État contractant dans lequel l’enfant a désormais sa résidence habituelle si ce dernier y réside depuis un an au moins après que la personne ayant le droit de garde a connu le lieu où se trouvait l’enfant et que celui-ci s’y est intégré (art. 7 par. 1 let. b CLaH96). Lire la suite