La qualification en droit suisse d’une Parental Guarantee

/dans Droit des contrats, Droit des sociétés, LDIP/par

ATF 149 III 71 | TF, 23.11.2022, 4A_120/2022*

Le tiers non partie au contrat et au bénéfice d’une stipulation pour autrui parfaite peut se voir imposer des conditions d’exercice de la créance dont il dispose, notamment une élection de for et de compétence. Le contrat qui oblige un tiers à exécuter une obligation en nature ne peut résulter en un cautionnement, même si le bénéficiaire finit par introduire une action tendant au paiement d’une somme. Lire la suite

Le prononcé de l’exequatur dans le cadre d’une requête de séquestre

/dans LDIP, LP/par

ATF 149 III 224 | TF, 18.01.2023, 5A_428/2022*

Même en l’absence de conclusions spécifiques dans ce sens, la force exécutoire d’un jugement « Lugano » peut être constatée dans le cadre d’une requête de séquestre fondée sur l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP. Lire la suite

Le droit applicable à la prescription d’une créance constatée dans un jugement étranger

/dans LDIP/par

ATF 148 III 420 | TF, 02.08.2022, 5A_110/2021* avec note

La prescription d’une créance constatée dans un jugement étranger est régie par le droit de l’État dans lequel le jugement a été rendu. L’application du droit étranger suppose toutefois que la réglementation étrangère en matière de prescription poursuive essentiellement les mêmes buts que la réglementation suisse. Lire la suite

Gestation pour autrui à l’étranger et filiation (2/2): l’établissement de la filiation face au principe ‘mater semper certa est’

/dans Droit civil, LDIP/par

ATF 148 III 245 | TF, 07.02.22, 5A_545/2020* avec note

Lorsque, en cas de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, la filiation de l'enfant avec les parents d’intention est analysée sous l’angle du droit suisse, le principe 'mater semper certa est' (art. 252 al. 1 CC) est applicable nonobstant la présence d'un lien génétique entre la mère d’intention et l'enfant né par GPA. Par conséquent, la mère porteuse est la mère juridique de l'enfant né par GPA de par la loi. Alors que le contrat de GPA peut constituer une reconnaissance d’enfant valable du père d’intention génétiquement lié à l'enfant, ce n'est pas le cas en ce qui concerne la mère d’intention génétiquement liée à l'enfant. La voie de l’adoption des enfants de son conjoint (art. 264c ss CC) en vue de l’établissement d’un lien de filiation lui est toutefois en principe ouverte. Lire la suite

Gestation pour autrui à l’étranger et filiation (1/2): le droit applicable en l’absence d’une décision susceptible de reconnaissance

/dans LDIP/par

ATF 148 III 245 | TF, 07.02.22, 5A_545/2020* avec note

Lorsque, suite à une gestation pour autrui à l’étranger, la filiation de l'enfant avec les parents d’intention a été établie ex lege, retranscrite dans un acte de naissance, et non par décision judiciaire, l'acte de naissance étranger ne constitue pas une décision susceptible de reconnaissance selon l’art. 70 LDIP. En l'absence d'une telle décision, la filiation doit être analysée sous l’angle du droit applicable selon l'art. 68 LDIP. Lire la suite