L’exploitabilité d’une vidéosurveillance publique

/dans Droit public, Procédure pénale/par

TF, 21.12.2020, 6B_1288/2019 avec note

Un enregistrement par un système de vidéosurveillance est illicite lorsqu'il est effectué par un établissement cantonal en violation des dispositions administratives applicables (en l'occurrence l'adoption d'un règlement). Un tel enregistrement illicite est inexploitable dans une procédure pénale lorsque l'infraction filmée n'est pas une infraction grave au sens de l'art. 141 al. 2 CPP. Une violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) n'est pas une infraction grave au sens de l'art. 141 al. 2 CPP. Lire la suite

L’interdiction générale de la mendicité viole l’art. 8 CEDH (CourEDH)

/dans Droit pénal, Droit public/par

CourEDH, 19.01.2021, Affaire Lăcătuş c. Suisse, requête n° 14065/15 avec note

Le fait d’infliger une amende à une personne extrêmement vulnérable pour avoir mendié de manière inoffensive, puis de convertir cette amende en une peine privative de liberté de cinq jours, viole l’art. 8 CEDH. Lire la suite

L’accès à un document officiel lors d’une procédure pendante

/dans Droit public/par

ATF 147 I 47 | TF, 12.01.2021, 1C_367/2020*

Le fait qu'un document officiel soit dans le dossier d'une procédure civile ou pénale pendante ne rend pas pour autant la LTrans inapplicable. Seuls les documents qui font partie de la procédure au sens strict sont exclus de la LTrans. Lire la suite

La chasse de cerfs dans le district franc fédéral de la forêt d’Aletsch

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ATF 147 II 186 | TF, 25.11.20, 1C_243/2019* avec note

Tant en vertu du droit fédéral (art. 11 al. 5 LChP première phrase et art. 5 al. 1 let. a ODF) que du droit cantonal valaisan (art. 18 al. 1 let. a LcChP/VS concernant le gibier), la chasse est interdite dans les districts francs. Les organes cantonaux d’exécution peuvent cependant y autoriser le tir d’animaux non protégés lorsque l’exigent la sauvegarde des biotopes, la conservation de la diversité des espèces, des raisons cynégétiques ou la prévention de dommages excessifs causés par le gibier (art. 11 al. 5 LChP seconde phrase). La notion de "chasse" de l’art. 11 al. 5 LChP première phrase doit être distinguée de la notion de "tir" de l’art. 11 al. 5 LChP seconde phrase. Le tir doit être ordonné sur une base individuelle et spécifique, détaillant les personnes habilitées à tirer et précisant les nombreux critères et conditions dans lesquelles le tir doit être effectué. En outre, il convient de procéder à une pesée des intérêts en présence – dont en particulier la protection de la nature – afin de déterminer si la mesure est nécessaire et proportionnée. Lire la suite

Quelques précisions sur l’organisation d’une étude d’avocat-e-s en société anonyme

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ATF 147 II 61 | TF, 26.11.2020, 2C_372/2020*

Lorsqu'une étude d'avocat-e-s est constituée en société anonyme, l'autorité de surveillance cantonale ne peut pas ordonner l'introduction d'une disposition statutaire contraignant d'éventuel-le-s actionnaires non avocat-e-s à transférer leurs titres à une personne inscrite au barreau. Une telle mesure est en dehors de son champ de compétences.  Lire la suite