ATF 147 II 281 | TF, 22.03.2021, 2C_589/2020*
La notion d'établissement stable au sens de l'art. 2 al. 2 let. a LFAIE doit être comprise de manière restrictive. En cas d'acquisition isolée d'un immeuble devant servir de résidence au personnel d'un hôtel, cet immeuble ne peut pas être considéré comme faisant partie d'un établissement stable. Lire la suite
ATF 147 V 207 | TF, 17.02.2021, 8C_289/2020*
Un accident entrainant de nombreuses complications et une convalescence de plus de 21 mois doit être qualifié de moyennement grave à la limite des cas graves.
En l’absence d’une expertise psychiatrique concluante concernant le lien de causalité naturelle entre l’accident et les troubles psychiatriques subséquents, la caisse d’assurance ne peut se prononcer sur le lien de causalité adéquate nécessaire pour fonder le droit aux prestations. Lire la suite
ATF 147 I 241 | TF, 05.02.2021, 2C_283/2020*
Il est contraire à l’art. 215 CPC d'assujettir à autorisation préalable l'exercice de la fonction de médiateur ou médiatrice dans le cadre d'une procédure civile. En revanche, les cantons peuvent établir et publier une liste de personnes jouissant de certaines qualifications et expériences, cas échéant attestées par une procédure d’accréditation ou d’assermentation, y rendre les parties attentives et conditionner la gratuité de la médiation au choix d’une personne de la liste. Lire la suite
TF, 19.01.21, 2C_853/2019* avec note
En cas de licenciement immédiat durant la première année de séjour d’une personne détentrice d’une autorisation de séjour UE/AELE, c’est la durée de l’activité lucrative exercée qui est déterminante et non le fait de détenir une autorisation de séjour. Partant, l’art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP, lequel concerne tous les ressortissants d’une partie contractante qui travaillent effectivement moins d’une année, est applicable. L’art. 61a al. 1 LEI, en tant qu’il prévoit la fin du droit au séjour six mois après la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci ont duré moins de douze mois, est donc compatible avec l’ALCP. Lire la suite
TF, 21.12.2020, 6B_1288/2019 avec note
Un enregistrement par un système de vidéosurveillance est illicite lorsqu'il est effectué par un établissement cantonal en violation des dispositions administratives applicables (en l'occurrence l'adoption d'un règlement). Un tel enregistrement illicite est inexploitable dans une procédure pénale lorsque l'infraction filmée n'est pas une infraction grave au sens de l'art. 141 al. 2 CPP. Une violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) n'est pas une infraction grave au sens de l'art. 141 al. 2 CPP. Lire la suite