ATF 146 IV 126 | TF, 07.02.2020, 6B_943/2019* avec note
Une conversation est "non publique" au sens de l'art. 179 ter CP lorsque ses participants s'entretiennent dans l'attente légitime que leurs propos ne soient pas accessibles à tout un chacun. Lire la suite
TPol Arr. Lausanne, 13.01.2020, PE19.000742 (non entré en force) avec note
Une manifestation contre le changement climatique peut constituer un état de nécessité licite nécessaire à préserver les intérêts privés d'individus exposés aux conséquences du réchauffement climatique. Lire la suite
ATF 146 IV 68 | TF, 12.12.2019, 6B_31/2019* avec note
L’art. 102 CP constitue une norme d’imputation et non une infraction sui generis. Le délai de prescription ne correspond ainsi pas à celui des contraventions (art. 109 CP) mais se détermine selon l'infraction de base. Lire la suite
Un état d’excitation ou de saisissement au sens de l'art. 16 CP est excusable lorsque l'auteur est surpris par une attaque totalement inattendue. La peur causée par l'attaque ne signifie pas nécessairement que l'on se trouve dans un tel état d'excitation ou de saisissement. Lire la suite
TF, 26.11.2019, 1C_550/2019 avec note
Le nouvel art. 11f EIMP, qui prévoit les conditions de communication de données personnelles à un Etat tiers dans le cadre de l'entraide pénale internationale, ne revêt en réalité qu'une portée très restreinte. Lire la suite