L’injure par voie de bulletins de versements
TF, 17.12.2019, 6B_1232/2019 avec note
L'utilisation de neuf bulletins de versement comportant chacun une lettre du mot "Arschloch" constitue une injure et est donc punissable. Lire la suite
Le placement à des fins d’assistance d’une personne présentant un danger pour les tiers
ATF 145 III 441 | TF, 28.10.2019, 5A_407/2019*
Un placement à des fins d’assistance ne peut pas être ordonné au seul motif que la personne concernée présente un danger pour les tiers. Une telle mesure n’est possible que si les conditions sont clairement définies dans la loi, ce qui n’est à ce jour pas le cas en Suisse. Lire la suite
La possession d’une quantité minime de cannabis par un mineur
ATF 145 IV 320 | TF, 02.07.19, 6B_509/2018* avec note
La possession d’une quantité minime de cannabis – soit moins de 10g – par un mineur n'est pas punissable. Lire la suite
Le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle ultérieur au prononcé d’une peine privative de liberté
ATF 145 IV 383 | TF, 07.10.2019, 6B_910/2018*
En tant que lex specialis, l’art. 363 al. 1 CPP l'emporte sur l’art. 65 al. 1 CP. Ainsi, les cantons peuvent prévoir que des tribunaux autres que celui qui a prononcé la peine initiale soient compétents pour ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle. Afin de respecter le principe ne bis in idem, le prononcé d’une telle mesure doit se fonder sur des faits ou moyens de preuves nouveaux et les conditions de son octroi devaient déjà être remplies au moment du jugement initial. Lire la suite
L’avocat n’est généralement pas un confident nécessaire (art. 173 CP)
ATF 145 IV 462 | TF, 09.09.2019, 6B_127/2019* avec note
L’avocat n’est généralement pas un confident nécessaire, de sorte qu’il doit être qualifié de tiers. Son mandant peut donc être reconnu coupable de diffamation ou de calomnie s’il lui confie des faits attentatoires à l’honneur de la partie adverse. Lire la suite