Un état d’excitation ou de saisissement au sens de l'art. 16 CP est excusable lorsque l'auteur est surpris par une attaque totalement inattendue. La peur causée par l'attaque ne signifie pas nécessairement que l'on se trouve dans un tel état d'excitation ou de saisissement. Lire la suite
TF, 26.11.2019, 1C_550/2019 avec note
Le nouvel art. 11f EIMP, qui prévoit les conditions de communication de données personnelles à un Etat tiers dans le cadre de l'entraide pénale internationale, ne revêt en réalité qu'une portée très restreinte. Lire la suite
TF, 17.12.2019, 6B_1232/2019 avec note
L'utilisation de neuf bulletins de versement comportant chacun une lettre du mot "Arschloch" constitue une injure et est donc punissable. Lire la suite
ATF 145 III 441 | TF, 28.10.2019, 5A_407/2019*
Un placement à des fins d’assistance ne peut pas être ordonné au seul motif que la personne concernée présente un danger pour les tiers. Une telle mesure n’est possible que si les conditions sont clairement définies dans la loi, ce qui n’est à ce jour pas le cas en Suisse. Lire la suite
ATF 145 IV 320 | TF, 02.07.19, 6B_509/2018* avec note
La possession d’une quantité minime de cannabis – soit moins de 10g – par un mineur n'est pas punissable. Lire la suite