L’accès indu à un système informatique par « privilege escalation » (art. 143bis CP)

TF, 24.06.2026, 6B_120/2026*

Un employé qui exploite une faille de sécurité sur son espace de travail pour accéder sans droit à un espace informatique de son employeur réservé à un groupe de collaborateurs se rend coupable d’accès indu à un système informatique au sens de l’art. 143bis CP. Lire la suite

Le taux de pureté d’un stupéfiant mentionné dans l’acte d’accusation

TF, 04.02.2026, 7B_760/2023*

Lorsque le Ministère public mentionne le taux de pureté de stupéfiants dans l’acte d’accusation, ce taux lie le tribunal qui ne peut le revoir à la hausse. Lire la suite

Le parcage d’un résident d’immeuble sur une place réservée aux visiteurs

TF, 16.06.2026, 6B_829/2025*

Le stationnement d’un résident d’un immeuble sur une place réservée aux visiteurs ne constitue pas une infraction à l’art. 90 al. 1 LCR lorsque cette restriction résulte uniquement d’une mention « visiteurs », sans signalisation constituant une prescription de circulation routière. Les art. 48 al. 4 et 79 al. 6 OSR, révisés en 2021, ne consacrent pas de nouvelles infractions. Lire la suite

L’exclusion du dol éventuel dans la violation des règles de l’art de construire

TF, 24.06.2026, 6B_657/2024, 6B_662/2024*

L’art. 229 al. 1 CP exclut le dol éventuel de l’auteur quant à la mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle. Celui-ci doit connaître avec certitude le danger concret créé par son comportement. Le dol éventuel demeure en revanche admis s’agissant de l’élément objectif de violation des prescriptions de sécurité. Lire la suite

Cocaïne : le seuil pour retenir un cas grave n’est pas revu à la hausse

TF, 25.03.2026, 6B_942/2025*

Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle 18 grammes de cocaïne (pure) permettent de retenir une infraction qualifiée à la LStup. Lire la suite