« Détention organisationnelle » et responsabilité de l’État 

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ATF 149 I 366 | TF, 25.04.2023, 2C_523/2021*

Le placement temporaire d’une personne atteinte de troubles psychiques et définitivement condamnée à une mesure dans un établissement de détention avant son transfert dans un établissement adapté n'est autorisé qu'à titre exceptionnel, aussi longtemps que cela est nécessaire pour trouver un établissement approprié (détention dite "organisationnelle"). 

En l’espèce, la détention organisationnelle d’un prévenu pendant 17 mois, dans l’attente d'un placement dans un établissement approprié pour l'exécution de la mesure ordonnée, constitue une violation de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH. Par conséquent, le prévenu a droit à une réparation (art. 5 par. 5 CEDH).  Lire la suite

Blocage partiel d’un centre commercial : une démarche de protestation politique protégée par la liberté d’expression et de réunion

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TF, 18.10.2023, 6B_138/2023 avec note

Le blocage partiel d’un centre commercial dans une démarche de protestation politique bénéficie des garanties offertes par la liberté d’expression et de réunion (art. 10 et 11 CEDH cum art. 16 et 22 Cst.) et ne constitue pas, en l'espèce, un acte de contrainte (art. 181 CP). Lire la suite

La condamnation pour incitation à la violation des devoirs militaires (art. 276 ch. 1 CP) et la liberté d’expression: le cas de la Grève du Climat

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TPF, 03.07.2023, SK.2023.4 avec note

La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral acquitte trois militants climatiques prévenus de provocation et d’incitation à la violation des devoirs militaires (art. 276 ch. 1 CP) après leur appel à la grève militaire. Une condamnation en raison de leurs propos, pacifiques et détachés de toute déprédation, serait disproportionnée et constituerait une violation de la liberté d’expression consacrée par la CEDH et la Constitution. Lire la suite

Propos négationnistes de Dieudonné à Nyon: Condamnation confirmée

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ATF 149 IV 170 | TF, 16.03.2023, 6B_777/2022*

En interprétant lors d'un spectacle le rôle du passager d'un avion qui, croyant l'avion proche de s'écraser, s'exclame "J'emmerde tout le monde, les chambres à gaz n'ont jamais existé", l'humoriste Dieudonné s'est rendu coupable de discrimination raciale. Le droit à la liberté d'expression (art. 10 CEDH) ne protège pas des propos qui, sous le couvert de la satire, visent à minimiser les crimes nazis et tourner en dérision la souffrance des victimes de l'Holocauste. Lire la suite

L’infraction de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle par l’administrateur d’une société

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ATF 149 IV 299 | TF, 14.08.2023, 6B_1020/2022*

L’administrateur unique d’une société inscrite sur le permis de circulation d’un véhicule peut se rendre coupable d’une infraction à l’art. 97 al. 1 lit. b LCR (non-restitution de permis ou de plaques de contrôle), bien qu’il ne soit pas le détenteur du véhicule au sens jurisprudentiel du terme. Le cercle des auteurs de l’infraction n’est pas limité au seul détenteur ou au possesseur. Lire la suite