ATF 149 IV 307 | TF, 19.06.23, 6B_911/2021* avec note
Des quantités minimes de cannabis (soit moins de 10 g) destinées à la consommation personnelle, dont la possession n'est pas punissable selon l'art. 19b LStup, ne peuvent pas être confisquées. Lire la suite
ATF 149 IV 321 | TF, 12.07.2023, 6B_337/2022*
L’amende additionnelle (ou peine immédiate) au sens de l’art. 42 al. 4 CP peut s’élever au maximum à 20% de la sanction adaptée à la faute dans son ensemble, composée d’une peine principale prononcée avec sursis et d’une amende additionnelle. Lire la suite
ATF 149 IV 217 | TF, 30.03.2023, 6B_620/2022* avec note
La défense du climat ne constitue pas dans toutes les situations un mobile honorable (art. 48 let. a ch. 1 CP). Les raisons et la manière de faire de l’auteur demeurent déterminantes. L’angoisse ressentie par les activistes n’est pas nécessairement suffisante pour admettre un profond désarroi (art. 48 let. c CP). La profonde détresse repose sur un caractère proportionnel, absent en cas de déprédations d’un bâtiment (art. 48 let. c CP). Lire la suite
ATF 149 IV 273 | TF, 27.04.2023, 6B_1108/2021*
Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence concernant les cas de peu de gravité d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a CP). En dessous de CHF 3'000, il convient de partir du principe qu’il s’agit d’un cas de peu de gravité, qui n’est donc pas susceptible d’entraîner une expulsion. Au-delà de CHF 36'000, un cas de peu de gravité est en principe exclu. Entre ces deux montants, l’examen de la gravité se fera au cas par cas. Lire la suite
ATF 149 IV 361 | TF, 12.05.2023, 6B_1495/2022*
L’inscription dans le Système d’information Schengen (SIS) relève du droit d’exécution, respectivement de police, et ne constitue pas une sanction. Les principes de la non-rétroactivité de la loi pénale et de la lex mitior (art. 2 CP) ne lui sont donc pas applicables. Lire la suite