Propos négationnistes de Dieudonné à Nyon: Condamnation confirmée

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ATF 149 IV 170 | TF, 16.03.2023, 6B_777/2022*

En interprétant lors d'un spectacle le rôle du passager d'un avion qui, croyant l'avion proche de s'écraser, s'exclame "J'emmerde tout le monde, les chambres à gaz n'ont jamais existé", l'humoriste Dieudonné s'est rendu coupable de discrimination raciale. Le droit à la liberté d'expression (art. 10 CEDH) ne protège pas des propos qui, sous le couvert de la satire, visent à minimiser les crimes nazis et tourner en dérision la souffrance des victimes de l'Holocauste. Lire la suite

L’infraction de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle par l’administrateur d’une société

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ATF 149 IV 299 | TF, 14.08.2023, 6B_1020/2022*

L’administrateur unique d’une société inscrite sur le permis de circulation d’un véhicule peut se rendre coupable d’une infraction à l’art. 97 al. 1 lit. b LCR (non-restitution de permis ou de plaques de contrôle), bien qu’il ne soit pas le détenteur du véhicule au sens jurisprudentiel du terme. Le cercle des auteurs de l’infraction n’est pas limité au seul détenteur ou au possesseur. Lire la suite

L’interdiction de confiscation d’une quantité minime de cannabis destinée à la consommation personnelle

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ATF 149 IV 307 | TF, 19.06.23, 6B_911/2021* avec note

Des quantités minimes de cannabis (soit moins de 10 g) destinées à la consommation personnelle, dont la possession n'est pas punissable selon l'art. 19b LStup, ne peuvent pas être confisquées. Lire la suite

Le montant de l’amende additionnelle (ou peine immédiate) de l’art. 42 al. 4 CP

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ATF 149 IV 321 | TF, 12.07.2023, 6B_337/2022*

L’amende additionnelle (ou peine immédiate) au sens de l’art. 42 al. 4 CP peut s’élever au maximum à 20% de la sanction adaptée à la faute dans son ensemble, composée d’une peine principale prononcée avec sursis et d’une amende additionnelle. Lire la suite

Réflexions d’été caniculaire : La défense du climat et le mobile honorable

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ATF 149 IV 217 | TF, 30.03.2023, 6B_620/2022* avec note

La défense du climat ne constitue pas dans toutes les situations un mobile honorable (art. 48 let. a ch. 1 CP). Les raisons et la manière de faire de l’auteur demeurent déterminantes. L’angoisse ressentie par les activistes n’est pas nécessairement suffisante pour admettre un profond désarroi (art. 48 let. c CP). La profonde détresse repose sur un caractère proportionnel, absent en cas de déprédations d’un bâtiment (art. 48 let. c CP). Lire la suite