ATF 150 IV 329 | TF, 05.06.2024, 6B_66/2024*
L'art. 124a LEI ne déploie pas son régime à l'égard de l'infraction de rupture de ban (art. 291 CP) ; la jurisprudence relative à la Directive sur le retour (2008/115/CE) s'applique à celle-ci. Lire la suite
ATF 150 IV 161 | TF, 21.03.2024, 6B_1143/2023*
Le bruit excessif causé par la conduite d'un véhicule à moteur est spécifiquement sanctionné par une amende en vertu des art. 90 al. 1 et 42 al. 1 LCR. Ainsi, les cantons et communes ne peuvent pas édicter des prescriptions complémentaires instituant des contraventions pour bruit excessif. Lire la suite
ATF 150 IV 169 | TF, 11.03.2024, 6B_271/2022*
Dans le cas particulier des « crédits COVID-19 », leur obtention illicite sur la base de la fourniture de fausses informations constitue une escroquerie au sens de l’art. 146 CP. Lire la suite
ATF 150 IV 242 | TF, 17.05.2024, 6B_1065/2023*
En cas de contrôle de vitesse réalisé au moyen d'un véhicule-suiveur par simple comparaison avec son propre compteur, l’autorité dispose d’un libre pouvoir d’appréciation des preuves afin de déterminer si la distance de mesure est suffisante. Un dépassement de vitesse de plus de 50% doit être qualifié de « massif » au sens de l’art. 7 al. 3 OOCCR-OFROU. Lire la suite
ATF 150 II 300 | TF, 05.04.2024, 2C_257/2023*
La levée du secret professionnel de l’avocat par le client en vue du recouvrement d’honoraires avant la survenance du litige est en principe inadmissible. L’avocat peut s’exposer à des sanctions disciplinaires. Lire la suite