La durée minimale de détention avant jugement nécessaire pour pouvoir imputer deux jours de détention sur la peine (art. 51 CP)

/dans Droit pénal/par

ATF 150 IV 377 | TF, 08.07.2024, 6B_1100/2023*

Une fraction de jour de détention avant jugement compte en principe comme un jour complet à imputer sur la peine. Toutefois, lorsque la détention s'étend sur deux jours civils consécutifs, celle-ci doit dépasser la durée minimale de 24 heures pour donner droit à l'imputation de deux jours de détention sur la peine. Lire la suite

La condamnation pénale d’un politicien pour discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP)

/dans Droit pénal/par

TF, 24.04.2024, 6B_1477/2022*

En utilisant les termes «hommes d’origine africaine» et «réfugiés africains», le recourant a désigné à la fois une ethnie et une race au sens de l’art. 261bis CP. Lire la suite

La non-applicabilité de l’art. 124a LEI à l’infraction de rupture de ban (art. 291 CP)

/dans Droit pénal, Procédure pénale/par

ATF 150 IV 329 | TF, 05.06.2024, 6B_66/2024*

L'art. 124a LEI ne déploie pas son régime à l'égard de l'infraction de rupture de ban (art. 291 CP) ; la jurisprudence relative à la Directive sur le retour (2008/115/CE) s'applique à celle-ci. Lire la suite

Les dispositions applicables en matière de bruit excessif causé par un véhicule à moteur

/dans Droit pénal/par

ATF 150 IV 161 | TF, 21.03.2024, 6B_1143/2023*

Le bruit excessif causé par la conduite d'un véhicule à moteur est spécifiquement sanctionné par une amende en vertu des art. 90 al. 1 et 42 al. 1 LCR. Ainsi, les cantons et communes ne peuvent pas édicter des prescriptions complémentaires instituant des contraventions pour bruit excessif. Lire la suite

Les crédits COVID-19 et l’escroquerie (art. 146 CP)

/dans Droit pénal/par

ATF 150 IV 169 | TF, 11.03.2024, 6B_271/2022*

Dans le cas particulier des « crédits COVID-19 », leur obtention illicite sur la base de la fourniture de fausses informations constitue une escroquerie au sens de l’art. 146 CP. Lire la suite