TF, 29.08.2024, 2C_682/2023* avec note
La FINMA peut publier un communiqué de presse relatif à la clôture d’une procédure d’enforcement contre un assujetti nommément désigné, en particulier afin de montrer au public qu’elle n’est pas inactive face aux violations du droit des marchés financiers. Lire la suite
TF, 16.07.2024, 4A_301/2023 avec note
Lorsque la banque liquide les positions du client et qu’il en résulte un solde négatif, il appartient à la banque de prouver les pertes. À défaut, la banque ne prouve pas l’existence de sa créance à l’encontre du client. Lire la suite
TF, 21.11.2023, 4A_350/2023 avec note
Les membres d’un conseil de fondation doivent se récuser lors d’une prise de décision pour laquelle ils sont en conflit d’intérêts. Leur connaissance ne peut donc pas être imputée à la fondation. Lire la suite
TF, 26.01.2023, 6B_899/2021 avec note
Un avocat qui produit - dans le cadre d’une procédure prud’homale - un document sans le lire intégralement, envisage et accepte qu'il pourrait contenir des informations soumises à un secret. Il agit ainsi par dol éventuel, ce qui suffit pour réaliser l'élément subjectif de l'art. 47 al. 1 let. c LB (violation du secret bancaire). Lire la suite
ATF 148 II 444 | TF, 18.08.22, 2C_546/2020* avec note
Le champ d’application personnel de l’obligation de déclarer les participations (art. 120 al. 1 LIMF) n’est pas limité aux ayants droit économiques des participations. Cette obligation incombe principalement et plus généralement à l’entité exerçant le contrôle ultime sur l'exercice des droits de vote liés aux participations. De plus, l’obligation de déclarer de l’entité exerçant librement les droits de vote liés à des titres de participation (art. 120 al. 3 LIMF) existe en parallèle de l’obligation de déclarer de la personne principalement assujettie. Lire la suite