L’interdiction de la double fiction de notification et de retrait de l’opposition

/dans Procédure pénale/par

ATF 146 IV 30 | TF, 21.11.19, 6B_801/2019* avec note

La participation d'un prévenu à la procédure d'opposition devant le Ministère public n'implique pas encore qu'il ait conscience d'une convocation ultérieure par le juge de première instance et des conséquences d'un défaut à une telle audience. Par conséquent, s'il ne va pas rechercher le recommandé contenant la citation à comparaître devant le juge de première instance, on ne peut pas déduire de son absence à l'audience qu'il retire son opposition. Lire la suite

La détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante

/dans Procédure pénale/par

CourEDH, 03.12.19, Affaire I.L. c. Suisse (requête no. 72939/16)

La détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante ne repose à ce jour sur aucune base légale. Ainsi, le prononcé d’une telle mesure viole l’art. 5 § 1 CEDH. Lire la suite

La qualité pour recourir de la partie plaignante dont les prétentions relèvent du droit public

/dans Procédure pénale/par

ATF 146 IV 76 | TF, 13.11.2019, 6B_307/2019* avec note

Seules les prétentions uniquement fondées sur le droit civil constituent des « prétentions civiles » au sens de l’art. 81 al. 1 lit. b ch. 5 LTF. Ainsi, lorsqu’une collectivité publique assume exclusivement une responsabilité fondée sur du droit public, la partie plaignante ne peut se prévaloir de cet article pour justifier sa qualité pour recourir. Lire la suite

La condamnation d’un automobiliste grâce à la recherche automatisée de véhicule

/dans Procédure pénale/par

ATF 146 I 11 | TF, 07.10.2019, 6B_908/2018* avec note

La mise en place d'une recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic constitue une atteinte au droit à l'autodétermination informationnelle. En l'absence de base légale formelle, la preuve recueillie à l'aide de ce système est illicite. La preuve est en outre inexploitable lorsqu'il ne s'agit pas d'une infraction grave. Lire la suite

Les Dashcam en procédure pénale

/dans Procédure pénale, Protection des données/par

Note du 20 décembre 2020 : cf. également l'arrêt "GoPro" 6B_1282/2019*.  avec note

ATF 146 IV 226 | TF, 26.09.2019, 6B_1188/2018*

Une preuve recueillie à l'aide d'une Dashcam ne respecte pas le principe de reconnaissabilité et porte ainsi atteinte au droit de la personnalité des autres usagers de la route. 

Au regard du droit procédural, l'existence d'un éventuel motif justificatif ne saurait lever le caractère illicite de la preuve qui a été récoltée par un particulier en portant atteinte au droit de la personnalité. 

Dans une procédure pénale, une preuve recueillie de manière illicite (au sens du droit procédural) par un particulier n'est exploitable que pour élucider des infractions graves (application par analogie de l'art. 141 al. 2 CPP). Lire la suite