CourEDH, 06.10.2020, Affaire I.S. c. Suisse, requête no 60202/15 avec note
La détention pour des motifs de sûreté faisant suite à un acquittement en première instance (art. 231 al. 2 CPP) est contraire à l’art. 5 CEDH. En particulier, une telle détention n’est pas autorisée par l’art. 5 § 1 let. a, b ou c. Lire la suite
ATF 147 IV 55 | TF, 13.11.20, 6B_117/2020* avec note
Dans le cadre d’une procédure en responsabilité de l’État intervenant après la clôture d’une procédure pénale, la créance en réparation du tort moral pour une détention dans des conditions illicites ne peut pas être compensée avec les frais de procédure sans l’accord du créancier. Lire la suite
ATF 147 IV 137 | TF, 25.11.2020, 1B_537/2019*
Le délai de 10 jours pour recourir contre une ordonnance de blocage de compte commence à courir avec la notification écrite de l’ordonnance au titulaire du compte. Lire la suite
ATF 147 IV 16 | TF, 13.11.2020, 6B_1282/2019* avec note
Lorsque des preuves recueillies par un particulier portent atteinte à la personnalité du prévenu (art. 28 CC et art. 12 LPD), elles doivent être considérées comme licites s'il existe un motif justificatif levant l'illicéité (art. 13 LPD ou art. 28 al. 2 CC). Il convient en effet de retenir une notion uniforme, et non autonome, de la notion d'illicéité de la preuve (précision bienvenue de la jurisprudence). Lire la suite
CourEDH, 06.10.2020, Affaire Jecker c. Suisse, Requête n° 35449/14
La Suisse viole l'art. 10 CEDH lorsqu'un tribunal oblige une journaliste à témoigner, en se référant à la pesée des intérêts retenu par le législateur, mais sans vérifier si une telle obligation répond à un impératif prépondérant d’intérêt public. Lire la suite