L’exploitabilité d’une vidéosurveillance publique

/dans Droit public, Procédure pénale/par

TF, 21.12.2020, 6B_1288/2019 avec note

Un enregistrement par un système de vidéosurveillance est illicite lorsqu'il est effectué par un établissement cantonal en violation des dispositions administratives applicables (en l'occurrence l'adoption d'un règlement). Un tel enregistrement illicite est inexploitable dans une procédure pénale lorsque l'infraction filmée n'est pas une infraction grave au sens de l'art. 141 al. 2 CPP. Une violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) n'est pas une infraction grave au sens de l'art. 141 al. 2 CPP. Lire la suite

Les conditions de la procédure écrite d’appel selon l’art. 406 al. 2 CPP

/dans Procédure pénale/par

ATF 147 IV 127 | TF, 28.10.2020, 6B_973/2019*

La procédure d’appel écrite à laquelle consentent les parties (art. 406 al. 2 CPP) requiert notamment que la présence du prévenu aux débats d’appel ne soit pas indispensable (art. 406 al. 2 lit. a CPP). Cette condition n’est pas remplie lorsque la juridiction d’appel entend rejeter l’état de fait retenu par l’instance précédente et condamner une recourante acquittée précédemment. La juridiction d’appel ne peut par conséquent pas traiter ce cas de figure sous forme écrite. Lire la suite

Roi sans carrosse: l’application du droit promulgué par un gouvernement dépourvu de pouvoir effectif

/dans LDIP, Procédure pénale/par

ATF 147 IV 361 | TF, 19.01.2021, 1B_396/2020, 1B_459/2020*

Au sens de la LDIP, le droit étranger vise le droit effectivement appliqué par une autorité jouissant d’un pouvoir inhérent à l’exercice de la souveraineté. L’avocat suisse désigné par une compagnie nationale étrangère, dont le conseil d’administration ad hoc a été nommé par un gouvernement de transition qui ne contrôle pas effectivement les institutions du pays, ne représente donc pas valablement la société. Lire la suite

« Die spinnt! » n’est pas une atteinte à l’honneur

/dans Droit pénal, Procédure pénale/par

ATF 147 IV 47 | TF, 17.12.2020, 6B_582/2020*

L’expression germanophone « Die spinnt! » (« Elle débloque ! ») ne peut être qualifiée de diffamatoire en soi. Elle ne porte pas non plus atteinte à l’honneur de la personne concernée dans le contexte d’espèce (prononcée au cours d’une assemblée de copropriétaires).  

Par ailleurs, s’agissant d’un délit poursuivi sur plainte, la partie plaignante est tenue de prendre en charge les frais procéduraux et d’indemniser la prévenue suite à la clôture de la procédure. Lire la suite

Condamnation inadmissible dans le cadre d’une procédure à l’égard d’un prévenu irresponsable (art. 374 s. CPP)

/dans Procédure pénale/par

ATF 147 IV 93 | TF, 08.10.2020, 6B_360/2020* avec note

Un tribunal ne peut déclarer un prévenu coupable dans une procédure à l’égard de prévenus irresponsables (art. 374 s. CPP). Si l’absence de culpabilité du prévenu n’est pas manifeste, le Ministère public doit emprunter la voie de la procédure ordinaire (art. 328 ss CPP). Il en va de même lorsque l’irresponsabilité n’est manifeste que pour certaines des infractions reprochées au prévenu (art. 29 al. 1 let. a CPP). Lire la suite