L’exploitabilité des découvertes fortuites faites en mettant sur écoute le parloir d’une prison
ATF 147 IV 402 | TF, 04.06.2021, 1B _638/2020*
Les visiteurs·euses d’une prison ne bénéficient pas du même degré de protection de la sphère privée que les détenu·es. Par conséquent, leurs conversations au parloir peuvent être secrètement écoutées et enregistrées lorsque les besoins de l’enquête le justifient. Les découvertes fortuites qui en résultent à l’encontre d’une personne tierce peuvent être exploitées, dans la mesure où des soupçons suffisants pèsent sur la personne en cause. Lire la suite


